Page 32 - MOBILITES MAGAZINE N°33
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                 Politiques & institutions
    SOCIAL/Grève
Faut-il mieux encadrer le droi
On pense souvent à tort qu’il existe un vrai service minimum en France applicable dans les transports publics. Seuls les secteurs de la radiotélévision et de la sécurité aérienne ont à proprement parler une obligation de mise en place d’un service minimum en cas de grève.
   Pour d’autres services publics reconnus comme essentiels, c’est la jurisprudence qui dé-
termine s’il y a obligation de service minimum. C’est le cas, par exemple, dans le secteur hospitalier, où les directeurs d’établissements de santé sont tenus d’assurer la conti- nuité des soins. Dans l'Éducation nationale, en cas de grève, on ne parle pas à proprement parler d’un service minimum, mais un accueil des élèves des écoles du premier degré doit être assuré par le per- sonnel enseignant pendant le temps de classe. Au-delà de 25% d'enseignants en grève, la com- mune peut faire appel à des agents municipaux qualifiés pour assurer cette mission.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités locales peu- vent instaurer un service mini- mum dans certains domaines comme le ramassage des ordures, l'accueil dans les crèches ou la restauration collective. Les condi- tions de la mise en place de ce dispositif doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales.
La loi de 2007 prévoit qu’un niveau de service minimum peut être ins- tauré en cas de grève, ou autres perturbations prévisibles, touchant les trains, les métros et les bus. Mais il n’existe aucune obligation légale pour les entreprises de transport collectif d’assurer une
circulation minimale. Cependant,
le service minimum peut être rendu
(1) obligatoire par une convention .
Il n’est pas excessif de dire que dans les transports publics, la so- lution de conciliation entre le droit de grève d’une part et la continuité du service public d’autre part a été en réalité recherchée à travers la promotion du dialogue social entre l’entreprise de transport et les organisations syndicales re- présentatives, mais que le résultat n’est pas à la hauteur des attentes des usagers(2).
Des dessertes prioritaires
Le niveau minimal de service cor- respond généralement à la des- serte des lieux prioritaires tels que
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