Page 12 - MOBILITES MAGAZINE N°59

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en aucun cas porter préjudice au renouvellement des infrastructures existantes qui doit demeurer la priorité absolue des investisse- ments dans le réseau », assènent les deux sénateurs. Même si la part des engagements de l’État dans ces seuls trois projets totalise théo- riquement 9 Mds€ et que des montants équivalents doivent être apportés par les collectivités terri- toriales concernées tandis que des fonds européens seraient sollicités pour couvrir le solde.
Pour résumer, ce fameux Contrat de performance État- SNCF Réseau ne serait « ni réaliste, ni soutena- ble » et il s’apparenterait plutôt à une sorte de « période de procras- tination ». À tel point qu’il s’agirait en fait d’un « contrat de compta- ble », selon l’expression employée par Stéphane Sautarel, lors de la conférence de presse de présen- tation du rapport.
Et du côté du versant ferroviaire 12 - MOBILITÉS MAGAZINE 59 - MAI 2022
du Plan de relance gouvernemental (4,7 Mds€ dont 86 % destinés à la recapitalisation de SNCF Réseau via le groupe SNCF, ndlr.), « les montants apportés par l’État ont surtout permis en réalité de sauver provisoirement un programme de renouvellement du réseau déjà beaucoup trop limité (et mis en péril par la baisse des recettes de péages, ndlr.) et de financer des mesures imposées par l’État à la SNCF (6) ». Aussi, « la reprise des 35 Mds€ de la dette de SNCF Ré- seau, aussi indispensable soit-elle, venait surtout solder a posteriori l’historique de déficits d’investis- sements de l’État dans ses infra- structures ».
Et hormis les effets du « dispositif d’activité partielle » qui a été mis en œuvre durant la crise sanitaire, les soutiens financiers de l’État au secteur ferroviaire se concentrent quasi-totalement sur le gestionnaire d’infrastructures. C’est pourquoi les
N Train des services Transilien en banlieue de Paris-Est. Durant la crise sanitaire les aides
des Régions et d’Île-de France Mobilités ont maintenu
la SNCF à flots.
rapporteurs remarquent qu’à la dif- férence d’autres pays européens « la France a fait le choix de ne pas proposer d’aides aux opérateurs de transport voyageurs non conven- tionnés ». Ce qui pourrait dans l’ave- nir avoir « une incidence négative sur la compétitivité [de SNCF Voya- geurs] notamment vis-à-vis de ses futures concurrents européens ». Plus généralement, depuis les ré- formes et la reprise de la dette qui ont été suivies de la crise sanitaire « l’État est toujours intervenu d’ur- gence en pompier et non par anti- cipation », regrette encore Stéphane Sautarel.
Alors qu’ils placent le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires au cœur du système, l’analyse par les rapporteurs de l’état actuel et des perspectives de SNCF Réseau n’in- cite guère à l’optimisme. En effet, il se caractériserait par « un défaut de performance et un modèle de financement inadapté à la rénova-