Page 14 - CA IDF_Entreprises_Tarifs 2022

IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS
Commission d’intervention
Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en en en en en raison d’une opération entraînant une une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un un un un traitement particulier (présentation d’un ordre de de paiement irrégulier coordonnées bancaires inexactes absence ou insuffisance de de provision )
- plafond de - plafond de Incidents sur les comptes
Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision non rejeté (maximum 1 par par jour et et et par par titulaire)
Forfait de d de frais frais par chèque rejeté pour pour défaut de d de provision (comprenant la la la commission d’intervention
les frais frais pour pour lettre d’information préalable la la la gestion du dossier d’interdiction bancaire le le le blocage de de d de de provision l’édition d’un certificat de de d de de non paiement et la la la déclaration de de d de de de mainlevée auprès de de d de de de la la la Banque de France) : (5)
 par chèque impayé d’un montant ≤ à 50 €  par chèque impayé d’un montant > à 50 € Frais pour paiement d’un chèque émis par le client en en en en contravention avec son Interdiction Bancaire (IB)
Frais de d de déblocage de d de fonds
Chèque revenant impayé pour motif autre que que sans provision Frais d’enregistrement d’interdiction bancaire initiée par une autre banque
Émission d’un chèque sur compte clos
Frais par rejet de d de prélèvement pour défaut de d de provision (commission d’intervention
incluse) : (6)
 par prélèvement d’un montant > 20 €  par prélèvement d’un montant ≤ 20 € Opérations particulières
Frais par saisie attribution ou conservatoire Frais par saisie administrative à tiers détenteur
8 €/opération 32 €/jour 80 €/mois
10 41 €/lettre
30 € 50 € 18 35 € 6 75 € 8 € 15 16 € 10 58 € 20 € Plafonné au montant du prélèvement rejeté 81 € 10 % du du montant de la la créance du du Trésor Public dans la la la limite d’un plafond de 100 € Service de d de de débit global des impayés sur remise de d de de chèques
Offre de de de gestion des impayés sur remise de de de chèques
Frais de d lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
35 50 €/mois
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