Page 15 - Particuliers_Mix2018-2019

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IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS
Commission d’intervention
Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en en en en en raison d’une opération entraînant une une irrégularité de fonctionnement
du compte et nécessitant un un un un traitement particulier :
présentation d’un ordre de de paiement irrégulier coordonnées bancaires inexactes absence ou insuffisance de de provision - Plafond de - Plafond de Pour les clients en en situation de de fragilité financière ayant souscrit l’offre spécifique (29) et/ou titulaires du Service Bancaire de de Base
8 €/opération
32 €/jour
80 €/mois
4 €/opération
16 €/jour
20 €/mois
Opérations particulières
Frais par saisie attribution ou conservatoire
Frais par Avis à Tiers Détenteur
- Plafond de - Plafond de 95 €
95 €
Frais par mise en en en en place (paiement direct) de pension alimentaire
Frais par opposition administrative
Frais par saisie administrative
à Tiers Détenteur
*
Dans la la limite d'un plafond fixé par décret
Incident de de paiement Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision non rejeté (maximum 1 par par jour
et et et par par titulaire)
Forfait de d de frais frais par chèque rejeté pour pour défaut de d de provision (comprenant la la la commission d’intervention
les frais frais pour pour lettre d’information préalable la la la gestion du dossier d’interdiction bancaire le le le blocage de de d de de de provision l’édition d’un certificat de de d de de de non paiement et la la la déclaration de de d de de de mainlevée auprès de de d de de de la la la Banque de de d de de de France) (31) :
- Par chèque impayé d’un montant ≤ à 50 €
- Par chèque impayé d’un montant > à 50 €
Frais pour paiement d’un chèque émis par le client en en en en contravention avec son Interdiction Bancaire (IB)
Frais d’enregistrement d’interdiction bancaire initiée par une autre banque Frais de d de déblocage de d de fonds
Frais par rejet de d de prélèvement pour défaut de d de provision (commission d’intervention
incluse) (32) :
- Par prélèvement d’un montant > 20 €
- Par prélèvement d’un montant ≤ 20 €
Frais de d lettre d’information pour compte débiteur
non autorisé
Le cumul des frais frais de de de de dysfonctionnement (commission d’intervention
lettre Murcef frais frais de de de de rejet de de de de chèque ou prélèvement TIP et et et virement) est plafonné à 300 €/mois
Plafond de de de frais d’incidents applicable aux clients identifiés comme éligibles à l’« offre composée du du du socle Compte À Composer et et et du du du du Module Protégé » au titre des articles L 312-1-3 et et et R 312-4-3 du du du code monétaire et et et financier pour les les frais suivants :
Les commissions d’intervention
   Les Les Les frais frais de de d lettre lettre d’information d’information préalable pour pour chèque sans provision    Les Les frais frais frais de de d de d de lettre lettre d’information d’information pour pour pour compte débiteur
non autorisé
   Le Le Le forfait de d de d de de de d de frais frais frais par chèque rejeté pour pour pour défaut défaut de d de d de de de d de provision provision    Les Les frais frais frais de d de de de d de de de d rejet rejet de d de de de d de de de d prélèvement pour pour pour défaut défaut défaut de d de de de d de de de d provision provision   Les Les frais frais de de d de de de d de non-exécution de de d de de de d de virement permanent pour pour défaut défaut de de provision  Les frais suite à notification signalée par la Banque de de de France d’une interdiction d’émettre des chèques
 Les frais pour déclaration à la la Banque de d de d de de France d’une d’une décision
d de de retrait d de de carte bancaire  Les frais d’opposition (blocage) de de de la la carte carte par la la banque 95 €
10 % maximum du du montant de la créance du du Trésor Public
10 % maximum du du montant de la créance du du Trésor Public*
12 50 €
30 €
50 €
22 €
Plafonné au montant du prélèvement rejeté 18 20 €
8 10 €
20 €
13 €
15
25 €/mois