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ne peut exiger le rachat ou paiement de ses participations résiduelles (autrement que pour rencontrer les tests dans la dixième année).
7. Participation active de l’acquéreur après la transaction
au moins une personne, ou son conjoint, participant à l’actionnariat de l’acquéreur, devra prendre une part active dans les opérations de l’entreprise immédiatement après la transaction.
À noter qu’il est possible de déroger aux trois conditions de participation active dans des situations de maladie ou décès.
Moyens limités du
ministre des Finances
du Québec
Certains diront qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Cependant, nous y voyons trois irritants majeurs.
Tout d’abord, tant que des dispositions similaires ne seront pas introduites au fédéral, ces mesures ne pourront permettre une neutralité fiscale aux entrepreneurs qui désirent le même résultat qu’une vente à un tiers non lié.
deuxièmement, ces mesures ne s’appliquent que pour les entreprises du secteur primaire et manufacturier.
Troisièmement, ces mesures québé- coises sont nettement insuffisantes et inadaptées aux enjeux des entre- preneurs qui désirent transférer leurs entreprises à leurs enfants :
• La pérennité de leur entreprise ;
• La monétisation de leurs participations ;
• La minimisation de leur fardeau scal ;
• Le transfert des risques en faveur des acheteurs, et
• Les garanties o ertes sur toute balance de vente.
Gestion
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