Page 18 - AQMAT Magazine Septembre 2019

Gestion
uNe clôtuRe VeNdue
eN quiNcAilleRie
doit Pouvoir suPPorter nos Hivers, trancHe Le tribunaL
Voici une chronique de Gary Frost, directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur, d’abord parue dans le journal Le Droit. Elle est hautement instructive pour rappeler les responsabilités des quincailleries et des fabricants... et de l’importance de se défendre devant la Cour lorsqu’arrive un différend avec un client.
bien que ce ne soit pas une perspective séduisante pour la plupart des consom- mateurs confrontés à un différend non résolu, certains se tournent vers le tribunal des petites créances afin qu’un juge tranche le litige.
entre autres particularités de cette division de la cour du Québec habilitée à entendre les causes de 15 000$ et moins, on peut mentionner le fait que l’on ne peut y être représenté par un avocat et que, contrairement aux tribunaux supérieurs, il n’y a pas de processus d’appel.
voici un cas représentatif de situations courantes qui amènent des consom- mateurs à s’en remettre à ce tribunal.
9 000 $ pour une clôture
une consommatrice se rend dans une succursale d’un quincailler membre
d’une grande bannière bien connue afin de se procurer une clôture. Nous sommes en juin 2017.
aux dires de la consommatrice, un représentant lui conseille alors une clôture faite en aluminium, pour la solidité et la qualité du matériel ainsi que sa durabilité en fonction du climat québécois. Le produit comporte par ailleurs une garantie (limitée) à vie offerte par le fabricant.
La consommatrice achète alors le produit proposé et retient les services d’un entrepreneur indépendant pour l’installer.
témoignant devant le tribunal, celui-ci affirme avoir procédé à l’installation de la clôture en suivant fidèlement les instructions du fabricant. au terme de l’hiver 2018, le printemps révèle que des panneaux de clôture sont significativement arqués.
La consommatrice indique avoir parlé à un représentant du fabricant pour lui dénoncer la situation et s’enquérir de la marche à suivre pour l’application de la garantie. c’est alors que celui-ci lui aurait mentionné que ce type de clôture n’était pas durable dans un contexte hivernal, ce qui expliquerait la courbure (!).
demandant à être remboursée, elle essuie le refus net du détaillant-
quincailler ainsi que du fabricant, ce dernier se limitant, pour toute solution, à proposer de remplacer les panneaux de clôture défectueux avec le même produit : l’entrepreneur le déconseille à la consommatrice. (...)
La consommatrice se tourne vers la cour où elle réclame le remboursement d’une somme de 5 217,90 $ pour la clôture, et 3 782,10 $ pour les frais de réfection.
Absents à l’audience
La cour se penche donc sur le litige en sous-pesant les seuls témoignages et documents présentés par la consomma- trice puisque ni le détaillant-quincailler visé par la requête ni le fabricant ne se sont présentés au tribunal.
La décision, favorable à la consomma- trice, est notamment fondée sur les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPc) qui traitent des garanties légales. (...)
Pour ces motifs, se disant satisfaite des preuves présentées devant elle, la cour donne entièrement raison à la consom- matrice et ordonne donc que celle-ci soit pleinement remboursée.
vérification faite cependant, la même clôture est toujours offerte en vente chez ce même quincailler de grande bannière...
18 sePtembre 2019 AqmAt mAgAziNe