Page 24 - AQMAT Magazine Décembre 2019

ActuAlité
modiFication du code de sÉcuritÉ Pour les travaux de construction
nE Pas FairE La sourdE
orEiLLE aux résErvEs
dEs EmPLoyEurs
La direction de l’AQMAT prend au sérieux la question de la surdité dite professionnelle, celle tributaire d’expositions répétées au bruit sans protection suffisante sur les chantiers, en usine et dans les cours à bois, car des dommages peuvent survenir, voire une perte auditive neurosensorielle permanente.
l’aqmat appuie donc la commission nationale pour l’équité et la sécurité et santé au travail (cnesst) dans sa réévaluation du règlement sur la santé et la sécurité du travail et du code de sécurité pour les travaux de construction afin de favoriser la diminution de l’occurrence de tels accidents de travail.
toutefois, comme l’ensemble des associations d’employeurs sous l’égide du conseil du patronat du québec, l’aqmat a souhaité attirer l’attention de la direction de la cnesst et du ministre de l’emploi, du travail et de la solidarité sociale quant à la faisabilité de quatre des modifications proposées.
quatre changements ont donc été proposés au nom des membres de l’aqmat.
1) soustraire le texte raturé de l’article 130 à l’article 2.21 du cstc (idem pour le rsst) :
(...) elles prévoient également les moyens raisonnables que doit mettre en œuvre un employeur pour lui permettre d’éli- miner ou de réduire le bruit à la source, de respecter les valeurs limites d’exposition au bruit et de réduire l’exposition des tra- vailleurs au bruit afin de restreindre les situations de travail pour lesquelles le port des protecteurs auditifs est nécessaire.
2) remplacer le terme « privilégier » par le terme « considérer » à l’article 2.21.3 du cstc (idem pour le rsst) :
l’employeur doit privilégier => considérer lors de l’achat ou du remplacement d’un outil, d’un véhicule, d’un engin, d’une machine ou d’un autre équipement, celui qui est le moins bruyant sans compromettre un autre élément de santé ou de sécurité des travailleurs.
3) reformuler l’article 135 du rsst qui fait 151 mots assez compliqués par un texte de 80 mots simplifié.
L’AQMAT et d’autres associations d’employeurs du secteur de la construction tiennent à rappeler à la CNESST et au ministre Boulet que plusieurs mesures envisagées pour modifier les règles sur le bruit afin de réduire les risques de surdité professionnelle souffrent d’un défi d’applicabilité. À titre d’exemple, les employeurs seraient obligés, en achetant un outil, de prendre le moins bruyant d’abord et avant tout et ce, même si un autre appareil serait plus performant, sécuritaire et abordable.
4) Modifier les articles 141 du Rsst et 2.21.11 du CstC de façon à les rendre compréhensibles et applicables. ces articles imposent aux employeurs de sélectionner et de fournir des protecteurs auditifs en suivant les directives d’une norme csa de 57 pages et rédigée dans un texte qui n’est compré- hensible que par des initiés.
Requête en sursis et en reconsidération
En raison des impacts opérationnels et financiers desdites dispositions pour ses membres, considérant aussi que la cnesst a été saisie dans le cadre des travaux du sous-comité sur le bruit et du comité-conseil qui le mandatait des argu- ments relatés dans la présente et que, néanmoins, elle n’en a aucunement tenu compte, l’aqmat demande de surseoir et de reconsidérer l’adoption de ce règlement afin de permettre une véritable consultation auprès des partenaires patronaux, en toute équité procédurale pour les parties.
24 dÉcembre 2019 aqmat magazinE