Page 29 - AQMAT-magazine-janfev-2018-web-flip

Gestion
Famille
$
Fiducie familiale
$
Compagnie opérante
million de dollars générant un rendement hypothétique de 5 %. La législation de mise en œuvre de ce nouveau régime n’est toutefois pas encore connue.
De plus, le Ministre retirait son intention de limiter l'accès à l'exonération des gains en capital. On peut s’interroger s’il s’agit d’une victoire pour les contri- buables ou d’un simple répit éphémère.
en effet, en s’attaquant directement à l’exonération dans la première mou- ture de la réforme, le gouvernement a chait ses couleurs : il a démontré une certaine sensibilité face aux structures scales permettant de multiplier l’exo- nération de gains par le jeu de ducies aux membres de la famille ne mettant pas directement la main à la pâte dans une entreprise.
Qu’à cela ne tienne, l’exonération, tel qu’on la connaît aujourd’hui, demeure inchangée et considérant le tollé des 6 derniers mois, il serait étonnant qu’elle le soit, du moins avant les prochaines élections.
Quant au fractionnement de revenus, le ministère assouplissait légèrement les mesures initiales. au nal, il sera pos- sible pour les propriétaires d’entreprises de fractionner leur revenu (ex : verser des dividendes) avec des membres adultes de la famille mais seulement à certaines conditions plutôt restrictives. Ces conditions s’appliquent de façon di érente selon qu’il s’agisse d’une part d’un enfant ayant entre 18 et 24 ans ou, d’autre part, d’un enfant de plus de 24 ans ou du conjoint.
La prestation de travail de 20 heures ou plus par semaine donnera normalement ouverture aux stratégies actuelles de
fractionnement. il en sera de même, mais seulement pour les adultes de 24 ans, lorsque ces derniers auront investi leur propre capital dans l’entre- prise ou encore lorsqu’ils détiendront directement (et non via une ducie) plus de 10% des votes et de la valeur des actions d’une société active.
notons en n que pour les propriétaires d’entreprises ayant un(e) conjoint(e) de 65 ans (ou plus), il sera possible de verser des dividendes à ce(cette) dernier(ère) sans que les nouvelles règles ne s’appliquent. ainsi, c’est le(la) conjoint(e) qui s'imposera sur les divi- dendes reçus et paiera l'impôt selon son taux d'imposition.
Les mesures annoncées font l’objet d’un régime complexe et sont évidem- ment sujettes à différentes nuances techniques ce qui, vous en convien- drez, fera l’a aire de tous les scalistes au pays.
Où en sommes-nous ? On fait quoi ?
avec tout le branle-bas de combat fiscal de l’an dernier, il est normal de s’interroger sur la suite. Les contri- buables devront notamment attendre le dévoilement du budget 2018 avant de prendre connaissance de la posi- tion finale du gouvernement, quant aux revenus passifs réalisés dans les sociétés de portefeuille.
L’année 2018 en sera une d’ajustement de votre stratégie scale et possible- ment de votre structure corporative. Comptez sur la créativité des scalistes pour vous mener à bon port.
janvier-février 2018 aqmaT maGazine 29