Page 33 - AQMAT Magazine Mars 2019

les vices cAcHés en construction:
un guide pour mieux s'Y reTrouVer
La dernière chose que l'on souhaite lorsqu'on fait l'acquisition d'une nouvelle maison, c'est d'y retrouver un vice caché. Inspection, rénovation, litige juridique, tout le monde aimerait bien s'en passer.
Gestion
l'association des consommateurs pour la qualité dans la construction (acqc) vient de publier un guide afin d'aider les propriétaires à traverser ce problème pouvant les toucher.
d’abord, il faut déterminer s’il s’agit véritablement d’un vice caché aux yeux de la loi. selon l’article 1726 du code civil du québec, le vendeur doit garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage normal ou qui dimi- nuent tellement son utilité qu'on ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas payé si haut prix.
afin d’être considéré comme un vice caché, le problème identifié doit remplir les critères suivants :
• levicedoitêtregrave;
• levicedoitêtrecaché;
• levicedoitexisteraumoment de la vente ;
• levicedoitêtreinconnude l’acheteur au moment de la vente.
pour en savoir plus à ce sujet et pour pouvoir mieux répondre aux questions des clients de vos commerces, au besoin, consultez gratuitement le Guide, communiquez avec l’association à info@acqc.ca ou appelez au 514 384-2013 ou 1-877-mAisons.
on peut aussi se rendre sur le site Web au acqc.ca/fr/vicecache
Une inspection peut éviter bien des ennuis
en tant qu’acheteur d’une propriété, la loi protège contre les vices cachés. en effet, la loi accorde une « garantie légale de qualité » .
par exemple, cette garantie peut, à certaines conditions, permettre d’ob- tenir une diminution du prix de vente de la propriété ou le remboursement des réparations qui ont été faites pour réparer le vice.
attention ! si on accepte d’acheter une propriété « aux risques et périls de l’acheteur » d’un vendeur non pro- fessionnel, on ne bénéficie pas de la
garantie légale de qualité. le vendeur non professionnel est généralement une personne dont l’occupation habi- tuelle n’est pas de vendre des pro- priétés. par contre, le vendeur a tout de même l’obligation d’informer des vices qu’il connaît.
sachez toutefois qu’il y a des avan- tages à faire appel à un inspecteur en bâtiment ou à tout autre professionnel dans ce domaine. par exemple, si on découvre un vice après l’achat de la propriété et qu’un tribunal considère que c’était un vice « apparent » qui aurait pu être détecté par un examen adéquat, on pourra se retourner contre ce professionnel pour être dédommagé.
Mars 2019 aQmaT magazine 33