Page 34 - AQMAT Magazine Mars 2019

ActuAlité
des fabricanTs de
Tondeuses à gazon
perdent contre un recours collectif
Les concurrents Briggs & Stratton, Electrolux, Honda, Husqvarna, John Deere, Kawasaki, Kohler, MTD et Toro ont une chose en commun : ils viennent de perdre à la face des consommateur du Québec et de l’Ontario.
les acheteurs de tondeuses à gazon concernés peuvent faire une demande de paiement. les réclamations doivent être soumises avant le 22 mai 2019.
les recours collectifs concernent tous les canadiens qui ont acheté cer- taines tondeuses à gazon à essence de marques majeures, portant une étiquette stipulant 30 chevaux ou moins, entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2012, qui ont été fabri- quées ou étiquetées par les défendeurs.
il faut consulter le site Web du règlement pour plus de détails sur les tondeuses à gazon admissibles.
les actions collectives touchent les fabricants suivants : briggs & stratton, electrolux, honda, husqvarna, John deere, Kawasaki, Kohler, Mtd, tecumseh et toro.
les accusés auraient accepté de mani- puler l'étiquetage de la puissance sur certaines tondeuses à gazon pendant cette période. les accusés nient les allégations et celles-ci n'ont pas été prouvées devant le tribunal. un pro- cessus de réclamation en ligne simple et rapide permet aux acheteurs de ton- deuses de réclamer entre 15 et 55 $ par tondeuse à gazon admissible.
le site Web du règlement permet de connaître les fourchettes de compensation
Les détaillants et les distributeurs de tondeuses à gazon touchées peuvent également réclamer une quote part des sommes recouvrées aux termes des ententes de règlement. Une tranche de 20 % du montant net de règlement a été attribuée à un fonds constitué pour les acheteurs en amont.
34 Mars 2019 aQmaT magazine
disponibles en fonction des informations fournies et de la puissance des tondeuses à gazon achetées. les acheteurs peuvent fournir les meilleures informations disponibles. Même une déclaration sans autre preuve peut donner lieu à une indemnisation en espèces.
pour plus d'information sur le processus de réclamation, y compris plus de détails sur les niveaux d'indemnisation et les preuves documentaires accep- tables, voir le protocole de distribution approuvé par le tribunal qui est affiché sur lawnmowersettlement.ca.