Page 2 - Rattrapge Droit t2 avril 2022

connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler ➔ Si les horaires de travail sont renseignés dans le
plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins contrat de travail, ils constituent un élément essentiel
de 35 heures les semaines suivantes. Le salarié ne peut du contrat. L'accord du salarié est nécessaire pour
pas s'opposer à ce changement, sauf s'il prouve qu'il les modifier. Lorsque la durée du temps de travail est
porte une atteinte excessive à sa vie privée ou d'un établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut
changement lié à un motif discriminatoire. pas la modifier sans l'accord du salarié. C'est le cas
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir pour les changements suivants: passage d'un horaire
entre les 2 options suivantes: fixe à un horaire variable, passage d'un horaire continu
- soit renoncer à modifier le contrat; à un horaire discontinu, passage d'un horaire de jour à
- soit engager une procédure de licenciement (pour un horaire de nuit ou inversement.
cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave).

IIIIIKimlil► 2 Extrait du contrat de travail de Chloé Tolmer

Article 5 - Durée du travail
thoraire de travail hebdomadaire de Mme Chloé
Tolmer sera de 35 heures. En cas de modification
des horaires de travail, il est convenu que, par le
caractère spécifique de l'activité et lorsque le volume
d'activité le demande, Mme Chloé Tolmer pourra
être informée de la modification des horaires de tra­
vail au moins 48 heures à l'avance. En fonction des
besoins de !entreprise, Mme Chloé Tolmer pourra
être conduite à effectuer des heures supplémentaires
dans le respect de la législation applicable.
Article 6 - Clause de mobilité
Mme Chloé Tolmer, compte tenu de la nature de ses fonctions, prend lengagement d'accepter tout chan­
gement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise. Cette mobilité pourra
sexercer dans toute la France. En tout état de cause, le refus de Mme Chloé Tolmer d'accepter une muta­
tion dans un établissement quelconque situé dans ce rayon géographique pourrait constituer une faute
susceptible dentraîner l'application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. I.èn­
treprise accordera un délai de prévenance de 4 mois, permettant ainsi à Mme Chloé Tolmer de rejoindre
sa nouvelle affectation.

IIIIIKmllil► 3 1 La clause de mobilité

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective qui prévoit
que le salarié accepte la modification de son lieu de travail [ ... ).
Le salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat de travail,
avec son accord. Le Code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité.
Toutefois, la jurisprudence récente considère la validité d'une clause de mobilité selon les dispositions suivantes:
- la clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les
établissements d'un département),
- la clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe,
- la mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise,
- la clause de mobilité doit comporter un délai de prévenance.
L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail
d'un autre établissement inclus dans la zone géographique[ ... ). L'application de la clause de mobilité ne constitue
pas une modification du contrat de travail. Elle s'impose au salarié, sauf si la mutation entraîne des conséquences
sur tout autre élément essentiel du contrat. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être signé.
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