Page 5 - Revue LexWeb Premier numéro

l’information. En revanche, si Google n’honore pas le droit dans l’Union

européenne, il risque des sanctions importantes dans le cadre du RGPD.

En s’appuyant sur l’article 3 du RGPD qui mentionne que le texte s’applique

dans le cadre des activités d’un établissement sur le territoire de l’union, que le

traitement de données ait lieu dans le territoire de l’Union ou pas, la CNIL avait

la volonté de faire consacrer la théorie selon laquelle les demandes de

déréférencement pouvaient s’appliquer en tous lieux. À cet effet, la CNIL

raisonnait dans le sens que la protection des données personnelles est un principe

absolu, quelle que soit la géolocalisation de l’internaute.

Néanmoins, la CJUE a préféré faire primer le principe de l’extra-

territorialité, qui reste malgré tout délicat à mettre en place, puisque les moyens

d’appliquer les règles européennes dans le reste du monde ne sont pas

satisfaisants. Ainsi, il s’agit là de la limite au droit de l’Union.

Une enquête surprenante la Fédéral Reserve System (FED) américaine portant

l’impact des différents services Internet gratuits dans notre vie quotidienne révèle

que les internautes américains pourraient se passer de Google si on leur donnait

17 530 $, soit plus de 1 200 $ par mois soit 1089,42 euros. Toutefois, ceci reste

qu’un sondage, car en réalité il est beaucoup plus difficile de se passer du moteur

de recherche américain qui reste le plus performant vis-à-vis de la concurrence.

Enfin, si 62 % des européens sont préoccupées par le fait qu’ils ne contrôlent pas

totalement leurs données en ligne, ont peut-être rassuré de savoir qu’ils sont 67 %

ont connaissance du RGPD. Cela étant dit, les droits contenus dans le RGPD et

qui sont le mieux connus des Français sont :

1. Le droit d’accéder à ses données personnelles à 65%

2. Le droit de corriger ses données si elles sont erronées à 61%

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