Page 129 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes

Partie C - Garantie des prêts

Banque Marocaine pour le Commerce et
Garantie
l’industrie
Comptes Débiteurs / Créances * Oui

Inventaire (ex. concessionnaire automobile) ** Oui

Fonds de Commerce Oui

Equipment & Machine Oui

Véhicules Oui

Bétail / cultures Non

Compte bancaire / Dépôt Oui

Actions / Stocks Oui

Propriété intellectuelle Non

Bien ou propriété Oui

Autres merci de préciser : …………… Non

Pourriez-vous décrire la procédure couramment suivie pour la réalisation des créances garanties
(uniquement pour les sûretés mobilières) ?

La majorité des créances contentieuses gérées par la Direction de Recouvrement sont bordées par des nantissements
sur FDC ou de matériel et outillage et rarement par des nantissements sur marchandises ou des actions. La procédure
est la vente aux enchères publiques (à la suite d’un jugement) d’un NFDC ou matériel ; dont les produits de vente
sont faibles et nécessite une procédure longue et couteuse. Il faut bien noter qu’en matière des suretés mobilières
objet des procédures de réalisation aux enchères ; la banque n’a pas toujours pas un privilège par rapport aux
salariés et le Fisc. La Direction de recouvrement confirme qu’elle ne peut pas se prononcer sur les délais d’obtention
d’un jugement. Le délai varie selon la procédure judiciaire et la réactivité des parties contentieuses

Quel est le temps nécessaire typiquement pour obtenir un jugement par défaut du tribunal sur les prêts
garantis par des sûretés mobilières ? (en mois)

Minimum : - mois / Maximum : - mois / Moyenne : - mois

P. 129 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM