Page 146 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes

Partie C - Garantie des prêts

Garantie Crédit du Maroc

Comptes Débiteurs / Créances * Oui

Inventaire (ex. concessionnaire automobile) ** Non

Fonds de Commerce Oui

Equipment & Machine Oui

Véhicules Oui

Bétail / cultures Oui

Compte bancaire / Dépôt Oui

Actions / Stocks Oui

Propriété intellectuelle Non

Bien ou propriété Oui

Autres merci de préciser : …………… Oui

Pourriez-vous décrire la procédure couramment suivie pour la réalisation des créances garanties
(uniquement pour les sûretés mobilières) ?

Ci-dessous la procédure suivie pour la réalisation des créances garanties :

Décision de la Direction de lancer les procédures judiciaires contre le débiteur

Dossier remis à l’avocat avec demande d’instruction de dépôt de requête et/ou lancer la saisie conservatoire

Recollement des objets saisis : en cas de besoin la procédure de recollement des objets nantis peut être lancée en
parallèle à la procédure de saisie conservatoire.

Suivre le déroulement des audiences jusqu’au jugement.

- Si jugement ADD (Avant Dire Droit):
- Préparer et assister (ou se faire représenter par le Directeur d’Agence si hors Casa) aux réunions d’expertise.

- Étudier le rapport d’expertise pour homologation ou réplique et le cas échéant demander une contre-expertise.

- Réclamer la copie du jugement pour étude :

P. 146 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM