Page 147 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes

- Si jugement favorable CDM, demander certificat de non-appel pour exécution.

- Si jugement défavorable, instruire Avocat pour relever appel.

- Si appel :

- Suivre le déroulement des audiences jusqu’au prononcé de l’arrêt la cour d’appel :

- Si arrêt ADD :
- Préparer et assister (ou se faire représenter par le Directeur d’Agence si hors Casa) aux réunions d’expertise.

- Étudier le rapport d’expertise pour homologation ou réplique et le cas échéant demander une contre-expertise.

- Réclamer la copie de l’arrêt pour étude:

- Si arrêt favorable CDM, demander certificat de non-appel pour exécution.

- Si arrêt défavorable, instruire Avocat pour casser l’arrêt

- Si cassation :

- Suivre le déroulement des audiences jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour de cassation :
- Si la cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, demander exécution du jugement.

- Si la cour de cassation conteste l’arrêt de la cour d’appel, suivre la procédure d’appel ci-dessus.

Conséquences : Jugement ou arrêt définitif prononcé.

Lancer la saisie exécution

Demander à l’Avocat le PV de conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire.

- Lancer le premier stade des procédures «Saisie exécution mobilière» /SEF «Saisie exécution FDC» en fonction de
la saisie conservatoire déjà entamée pour assurer le suivi automatique des procédures.

- Demander désignation d’un expert pour mise à prix du bien.

Conséquences : Expert désigné pour mise à prix.

Quel est le temps nécessaire typiquement pour obtenir un jugement par défaut du tribunal sur les prêts
garantis par des sûretés mobilières ? (en mois)

Minimum : 4 mois / Maximum : 12 mois / Moyenne : 6 mois

P. 147 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM