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Partie C - Garantie des prêts

Garantie Attijariwafa Bank

Comptes Débiteurs / Créances * Oui

Inventaire (ex. concessionnaire automobile) ** Oui

Fonds de Commerce Oui

Equipment & Machine Oui

Véhicules Oui

Bétail / cultures Non

Compte bancaire / Dépôt Oui

Actions / Stocks Oui

Propriété intellectuelle Non

Bien ou propriété Oui

Autres merci de préciser : …………… Non

Pourriez-vous décrire la procédure couramment suivie pour la réalisation des créances garanties
(uniquement pour les sûretés mobilières) ?

La procédure suivie pour la réalisation des créances garantie est le mode classique de vente aux enchères. Le
délai nécessaire pour l’obtention d’un jugement dépend de l’objet de la requête déposée auprès du juge, à titre
d’exemple, pour les cas suivants : Requête pour assignation au paiement avec réalisation du NFDC : le délai
moyen est 8 mois. Requête pour uniquement réalisation du NFDC : le délai moyen est 6 mois.

Quel est le temps nécessaire typiquement pour obtenir un jugement par défaut du tribunal sur les prêts
garantis par des sûretés mobilières ? (en mois)

Minimum : 6 mois / Maximum : Dépend des jugements / Moyenne : Dépend des jugements

P. 110 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM