Page 8 - Guide ouvrage hydraulique_V5

Procédures liées à la mise en conformité vis à vis de la continuité écologique

Contexte réglementaire Démarches à effectuer par le propriétaire

2000 La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) définit la notion de continuité écologique comme la libre circulation 1 Établir les caractéristiques de l’ouvrage
des poissons et des sédiments du cours d’eau. Elle l’introduit également comme étant l’un des leviers ● Typologie de l’ouvrage : seuil fixe, ouvrage mobile, buse, etc.
d’action à l’atteinte du bon état des cours d’eau. ● Usage de l’ouvrage : répartition des débits, décharge, sécurité, etc.
● Caractéristiques techniques : hauteur de chute, profondeur de fosse, hauteur
Définition : Le bon état d’un cours d’eau se définit par l’atteinte d’un bon état écologique d’eau disponible au franchissement de l’ouvrage, ouverture, etc.
(appréciation de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés) et d’un
bon état chimique (respect des normes de qualité environnementales).
2 Pratiquer une gestion soucieuse de la continuité écologique
2006 La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) affirme la nécessité d’agir en faveur de la
continuité écologique et impose un classement des cours d’eau au titre de l’article L.214-17 du code de ● Le transport sédimentaire : il s’effectue grâce aux à-coups hydrauliques correspondant
l’environnement. aux périodes où sont conjuguées une pluviométrie importante et des nappes phréatiques
relativement élevées (période hivernale)
● La libre circulation piscicole : elle s’effectue majoritairement lors des périodes migratoires
Définition : Le classement des cours d’eau repose sur les considération suivantes : pouvant varier selon les espèces (Nov-Dec-Jan ou Avr-Mai-Juin)
Liste 1 : Cours d’eau pour lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la
construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
Liste 2 : Cours d’eau pour lesquels tous les ouvrages doivent être gérés, entretenus ou équipés selon 3 Établir les caractéristiques de l’ouvrage
des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut,
l’exploitant pour assurer ces deux fonctions dans un délai de 5 ans après la publication des listes. ● Constat : il sera réalisé dans le cadre de plusieurs contrôles effectués par
des agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et de
l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) selon des conditions
hydrologiques variés.
2012 Les arrêtés préfectoraux définissent l’appartenance de certains cours d’eau à l’une et/ou l’autre des ● Gestion suffisante : un nouveau règlement d’eau intégrant la proposition de
deux listes définis par la LEMA.
gestion devra être établi (Aller directement à l’étape 6)
● Gestion insuffisante : le propriétaire devra s’orienter vers des travaux
Publication des listes : les arrêté préfectoraux à prendre en compte dans le Loiret sont :
Bassin Loire-Bretagne: Arrêtés signés le 10 juillet 2012, publiés le 22 juillet 2012
Liste 1 : NOR : DEVL1229143A
●
Liste 2 : NOR : DEVL1229144A 4 Prise d’informations auprès de la collectivité et de l’Agence de l’eau
●
Bassin Seine-Normandie : Arrêtés signés le 4 décembre 2012, publiés le 18 décembre 2012 compétentes sur le secteur
● Liste 1 : NOR : DEVL1242031A
● Liste 2 : NOR : DEVL1242033A ● Collectivité : cette structure peut constituer un appui technique à la compréhension de la
problématique et à l’élaboration d’un projet
Agence de l’eau : cette structure peut vous aider dans vos démarches et peut constituer
●
Quelques exemples de résultats un appui financier à la réalisation d’études et de travaux.

AVANT APRÈS
5 Mise en œuvre de la démarche (dans le cadre de travaux)

● Phase d’études : cette phase doit être menée par un bureau d’études
spécialisé auquel vous devrez expliciter vos contraintes.
Effacement ● Phase de décision : cette phase vous concerne directement puisque vous
devrez donner votre accord à la réalisation de la proposition choisie qui
devra répondre aux objectifs de continuité écologique.
● Phase réglementaire : constitution d’un dossier loi sur l’eau, si besoin, par
un bureau d’études (notamment dans le cadre de rivière de contournement,
de passe à poisson, etc.)
● Phase de réalisation : réalisation des travaux par une entreprise
Aménagement
6 Évaluation des résultats obtenus après travaux

● Constat : il sera effectué dans le cadre d’une visite sur place par des agents de la
Direction Départementale des Territoires et de l’Agence Française pour la Biodiversité

7 Suites réglementaires
Gestion
● Nouveau règlement d’eau : seuil fixe, ouvrage mobile, buse, etc.
● Abrogation du droit d’eau : répartition des débits, décharge, sécurité, etc.