Page 76 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-M1-Les bases techniques et juridiques de l’Assurance
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Présentation des opérations
d’assurance
2- Conditions d’exercices et de gestion :
a- L’agent d’assurance et son traité de nomination :
Est intermédiaire d'assurances toute personne agréée par l'administration, en qualité d'agent
d'assurances, personne physique ou morale, ou en qualité de société de courtage.
Le traité de nomination d'un agent d'assurances doit spécifier l'étendue et la nature des opérations
qu'il effectue pour le compte de la ou des entreprise(s) d'assurances et de réassurance.
Lorsque l'agent d'assurances est une personne morale, celle-ci doit être constituée sous la forme de
société anonyme ou de société à responsabilité limitée. Dans ce cas, la société désigne un
représentant responsable, personne physique, qui doit remplir obligatoirement les conditions
prévues par la loi.
Module 1 - Les bases techniques et juridiques de l’Assurance
