Page 78 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-M1-Les bases techniques et juridiques de l’Assurance

Présentation des opérations

d’assurance

2-Conditions d’exercices et de gestion

C- Constitution des sociétés de courtage :

▪ La société de courtage doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à

responsabilité limitée.

▪ Elle désigne un représentant responsable, personne physique, qui doit remplir les conditions

prévues par la loi.

D- Lieu de l’exercice :

▪ Lorsque l'agent d'assurances est une personne morale, les statuts de cette dernière doivent,

nonobstant toute convention contraire, prévoir que le représentant responsable est désigné

parmi les gérants ou les administrateurs dirigeants de ladite personne morale. Cette disposition

s'applique aux sociétés de courtage.

Module 1 - Les bases techniques et juridiques de l’Assurance