Page 89 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

Assurance sur la tête d’un incapable (Article 69)

L’article 69 du Code des Assurances stipule « Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête

d’un mineur âgé de moins de 12 ans et d’un interdit au sens de l’article 145 du code du statut personnel et des articles 38 et 39 du
code pénal (majeur en tutelle, personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation).

Il s’agit d’éviter la souscription des contrats en cas de décès sur la tête de personnes incapables, en raison soit de leur âge, soit de
leur état mental, d’apprécier véritablement les conséquences de leur acceptation.

En cas de non-respect de cette disposition les sanctions vont de la nullité pouvant être invoquée par l’assureur, le souscripteur ou le
représentant de l’incapable à des sanctions pénales applicables à l’assureur et au souscripteur.

Une exception prévue par la loi permet l’adhésion des incapables.

l’article 107 du Code des Assurances stipule que « par dérogation aux stipulations des articles 68 et 69 ci-dessus, le représentant légal

d’un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d’assurance de groupe en cas de décès, conclu dans le cadre de
l’exécution d’une convention collective de travail.