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Fonction engagement en milieu bancaire

Effet de l’inscription La date d’inscription de l’hypothèque est d’une grande importance, dans la
hypothécaire mesure où elle détermine celle du rang de l’hypothèque et par suite l’ordre de
préférence entre les droits établis sur un même immeuble par divers créanciers.
Il y a lieu de noter toutefois qu’un créancier hypothécaire peut se voir opposer
un privilège immobilier.
Le privilège est un droit réel que la qualité de la créance donne à un créancier
d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires.
Les seules créancières privilégiées sur les immeubles sont :
• Les frais de justice faits pour la réalisation de l’immeuble et la distribution
du prix ;
• Les droits du trésor tels qu’ils résultent et sont réglés par les lois qui les
concernent. Ce dernier privilège ne s’exerce sur les immeubles qu’à défaut
de mobilier.
Mainlevée d’hypothèque La radiation d’hypothèque se fait suite à une mainlevée signée par les
mandataires habilités de la banque, après constatation du remboursement de
la créance.
L’acte juridique de mainlevée et le certificat spécial d’inscription hypothécaire
sont déposés à la Conservation Foncière pour procéder à la radiation de
l’hypothèque.
Les formalités afférentes à la mainlevée sont :
• La légalisation de la signature du créancier ;
• L’enregistrement de l’acte dans le mois de sa date ;
• L’inscription à la Conservation Foncière moyennant le règlement d’un droit
de 100 Dhs par propriété.
Remarque importante Il est à signaler que les saisies empêchent les inscriptions d’hypothèque qui leur
sont postérieures.
► Hypothèque maritime
Texte de base DAHIR DU 31 MARS 1919
Objet Les crédits aux armateurs de la pèche maritime sont généralement garantis
par une hypothèque prise sur un ou plusieurs bateaux. Cette hypothèque
peut être constituée sur un bateau en construction. Elle porte sur le navire
et ses accessoires.
Document nécessaire à • Un original de l’acte constitutif d’hypothèque maritime timbré, signé,
l’inscription hypothécaire légalisé, enregistré ;
• Deux bordereaux d’inscription, timbrés, signés, légalisés ;
• L’acte de Nationalité du bateau, ou le certificat de jauge s’il est en cours
d’immatriculation, ou la déclaration de mise en construction si le
bateau est en chantier.
Lieu d’inscription La Conservation des hypothèques maritimes de Casablanca (seule
conservation maritime au Maroc).
Droits d’inscription 1‰ (un pour mille) du montant de la créance.
Justificatif matérialisant Un bordereau d’inscription timbré, signé et légalisé accompagné d’un avis
l’inscription d’inscription.
Durée et validité de L’inscription conserve l’hypothèque maritime pendant une durée de cinq
l’hypothèque ans (05). Ses effets cessent si elle n’est pas renouvelée avant l’expiration de
ce délai.

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