Page 6 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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HISTORIQUE
Le Code Civil français de 1804
La loi française du 9 avril 1898 consacre le droit à la réparation des accidents du travail au profit
de l’ouvrier
Le Dahir du 25 juin 1927 protège les ouvriers des entreprises industrielles
Le Dahir du 31 mai 1943 étend la protection aux maladies professionnelles
Le Dahir du 26 octobre 1947 étend la protection aux accidents de trajet
Le Dahir du 6 février 1963 regroupant les dahirs de 1927 et de 1947 en apportant des
modifications en la forme (361 articles)
Les lois 18/01 du 18 novembre 2002 et 06/03 du 19 juin 2003 qui instaurent «l’obligation
d’assurance» et le mode de calcul de l’indemnité journalière et de la rente
La loi 18/12 du 22 Janvier 2015 reprend et synthétise bon nombres d’articles du dahir de 1963
mais apporte une meilleure protection sociale à travers plusieurs innovations et principalement
l’institution d’une procédure obligatoire de conciliation entre l’Assureur et la victime ( 197 articles ).
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