Page 7 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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LE CADRE JURIDIQUE
La loi 17-99 portant Code des assurances et les textes pris pour son application
Les Conditions Générales Type de l’Assurance Accidents du Travail et Maladies
Professionnelles
Les Conditions Particulières du contrat qui prévalent sur les Conditions Générales à chaque fois
qu’elles y dérogent.
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