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Q 6. La complicité pour banqueroute relève de :
Centre International de Formation A. La responsabilité civile de la banque.

de la Profession Bancaire B. La responsabilité pénale de banque.
BREVET BANCAIRE METIERS C. La responsabilité délictuelle de la banque.
D. La responsabilité contractuelle de la banque.
Tronc commun E. Aucune bonne réponse.
Examen fin d’année - Session 2017 Q 7. Le chèque est :
Thème: Aspects juridiques de l’activité A. Un instrument de paiement et de crédit.
bancaire B. Un moyen de crédit.
C. Un moyen de paiement.
Date et heure : 07/07/2017 de 11h30 à 12h00 Durée : 30 minutes D. Un moyen de paiement entre commerçants.
E. Aucune bonne réponse.
Aucun document n'est autorisé
Q 8. La société en commandite simple est une société :
Remplissez les renseignements demandés sur la fiche de réponses, en
majuscules d'imprimerie, puis répondez aux questions en portant une A. De personnes.
croix au feutre noir à l'intérieur des cases correspondantes aux B. De capitaux.
réponses justes. C. Entre commerçants.
Exemple : si D est la seule réponse juste de la question 4 : D. D’actionnaires.
E. Aucune bonne réponse.
Q4 A B  C  D  Q 9. Le tuteur datif est désigné par :
En dehors de ces indications et croix la fiche de réponses ne doit A. Le père ou la mère après le décès du père.
comporter aucune annotation, tache, graffiti. Toute erreur de saisie liée B. Le grand-père paternel.
au non-respect de ces règles ne sera pas révisée. C. Le juge chargé des mineurs.

Q 1. Le droit bancaire est l’ensemble des règles juridiques D. L’oncle paternel.
régissant : E. Aucune bonne réponse.
A. Les rapports entre banquiers. Q 10. Les dahirs sont des actes réglementaires émanant :
B. Les rapports entre l’administration, la banque et les particuliers. A. Du Roi.
C. Les relations de travail entre employeurs et salariés. B. Des ministres.
D. Les rapports entre personnes morales. C. Du premier ministre.
E. Aucune bonne réponse. D. Des gouverneurs.
E. Aucune bonne réponse.
Q 2. Le contrat bancaire est un contrat :
A. Qui fait naître à la charge des parties des obligations. Q 11. Le délai légal de présentation du chèque est :
B. Qui fait naître des prestations à la charge d’une seule personne. A. 1 an et 20 jours.
C. Dont on connaît l’importance des prestations au moment de sa B. 20 jours.
conclusion. C. 70 jours.
D. Dont l’exécution est immédiate dès l’échange des D. 90 jours.
consentements. E. Aucune bonne réponse.
E. Aucune bonne réponse.
Q 12. Le gérant statutaire d’une SARL est désigné :
Q 3. Les sources modernes du droit marocain sont : A. Par les associés.
A. La jurisprudence. B. Par le président du tribunal de commerce.
B. Le droit musulman. C. Dans les statuts de la société.
C. La loi, les règlements. D. Par l’assemblée générale extraordinaire.
D. La doctrine. E. Aucune bonne réponse.
E. Aucune bonne réponse.
Q 13. La responsabilité de l’établissement de crédit des faits de
Q 4. Le délit est : leurs employés relève de la :
A. Un fait causant non intentionnellement des dommages à autrui et A. Responsabilité civile.
faisant naître un droit à la réparation. B. Responsabilité du personnel.
B. Une faute. C. Responsabilité du fait d’autrui.
C. Un dommage causé à autrui. D. Responsabilité délictuelle.
D. Un fait causant intentionnellement des dommages à autrui et E. Aucune bonne réponse
faisant naître un droit à la réparation.
E. Aucune bonne réponse. Q 14. Le nombre minimum des actionnaires d’une S.A est :
A. 10.
Q 5. L’erreur est : B. 4.
A. L’appréciation inexacte de la réalité. C. 7.
B. Un acte commis par un incapable. D. 5.
C. Une manœuvre frauduleuse. E. Aucune bonne réponse.
D. Un acte illicite.
E. Aucune bonne réponse.

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