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Aspects juridiques de l’activité bancaire
Brevet Bancaire Métiers – Tronc Commun Conducteur de Formation

Cas d’application - Corrigés

 Cas N° 1 :

Le virement est défini comme étant l’ordre donné par le titulaire du compte au tiré pour opérer un
transfert d’une somme d’argent de son compte à un autre compte. Cette opération est considérée
comme un mandat. De ce fait elle met en relation un mandant(le titulaire du compte) et un
mandataire (la banque) avec toutes les obligations qui en découlent.

Le virement est parmi les contrats bancaires régit l’article 519 et suivant du code de commerce.

Selon l’article 521 « le bénéficiaire d'un virement devient propriétaire de la somme à
transférer au moment où l'établissement bancaire en débite le compte du donneur d'ordre.
L'ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment ».
En effet, M SADIQ devient propriétaire de virement dès l’instant ou son compte est crédité,
l’agence ne peut le débiter sauf accord écrit est préalable de l’intéressé.
A défaut de cet accord, il appartient à M FARID d’exercer une action civile à l’encontre du
bénéficiaire de virement à tort, pour la récupération de l’indu.

De ce fait, l’agence, lorsqu’elle a procédé à la reprise de virement et ce, sans le consentement de
M SADIQ, a engagé sa responsabilité civile délictuelle.

 Cas n° 2 :

On peut citer :
• La forme juridique, la dénomination, la raison sociale, l’identité et les pouvoirs des personnes
physiques habilitées à représenter la personne morale et le numéro d’inscription à l’impôt sur
les sociétés, au registre du commerce et à la patente.

• Les statuts, le procès-verbal des pouvoirs conférés aux représentants de la personne morale,
l’identité des personnes physiques habilitées à représenter la personne morale, le certificat
d’inscription au registre de commerce et le journal d’annonces légales.
• Aux termes de l’article 488 du Code de Commerce, les éléments identifiant la personne
morale sont communiqués par celle-ci et enregistrés par l’établissement bancaire. En
conséquence, le banquier doit exiger des originaux ou copies certifiées conformes, afin de
vérifier la validité des informations qui émanent de la personne morale.
N.B Pour complément d’informations voir annexe 1.

 Cas n° 3 :

1. Qu’est-ce que le blanchiment des capitaux ?
Constitue un blanchiment de capitaux le fait d'acquérir, de détenir, d'utiliser, de convertir et de
transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine de ces biens, dans l'intérêt
de l'auteur ou d'autrui lorsqu'ils sont le produit de l'une des infractions telles le trafic de stupéfiants
et de matières psychotropes, d'êtres humains, d'immigrants, d'armes et de munitions, la
corruption, la concussion, le trafic d'influence et le détournement des biens publics et privés, les
infractions de terrorisme, contrefaçon et falsification de monnaie, d'effets de crédit public ou
d'autres moyens de paiement,…

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