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Aspects juridiques de l’activité bancaire
Brevet Bancaire Métiers – Tronc Commun Conducteur de Formation

2. Comment le banquier marocain doit-il appliquer les instructions de la loi 43-05 du 17
avril 2007 relative au à la lutte contre le blanchiment de capitaux ? (VOIR ANNEXE 2)
Considérant les normes édictées par le Comité de Bâle en matière de vigilance au sujet des
opérations effectuées par la clientèle et les standards internationaux concernant la lutte contre la
criminalité financière, Le Maroc a, par l’adoption de la loi 43-05, mis en place un dispositif qui
intègre en droit interne les engagements internationaux pris en vertu des conventions
bilatérales et multilatérales qu'il a ratifiées, les recommandations du GAFI et du Comité de
Bâle sur le devoir de vigilance à l'égard de la clientèle.
Selon l'article 2 de la loi, qui fait partie du Code pénal désormais, “Sont assujetties aux
dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public
ou de droit privé, à l’exception de l’Etat, qui, dans l’exercice de leur mission ou de leur profession
réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux
susceptibles de constituer des infraction” à la présente loi.

Sont notamment assujetties les établissements de crédit (banques et société de
financement), et les sociétés holding offshore ainsi que les personnes membres d'une
profession juridique indépendante, lorsqu'elles participent, au nom de leur client et pour le
compte de celui-ci, à une transaction financière ou immobilière entre autres (Notaires, etc.).

Les personnes assujetties au sens de la présente loi ont trois types d’obligations, à savoir :
1. Une obligation de vigilance quant à l’identité de leurs clients, l’origine des fonds et la nature
des opérations, assortie d’un devoir de conserver les documents pendant une période de dix ans à
compter de l’exécution ;

2. Une obligation de veille interne qui suppose la mise en place d’un dispositif interne de
détection et de surveillance ;

3. Une obligation de déclaration de soupçon à l’organe habilité (Unité de traitement du
renseignement financier) lorsqu’il s’agit d’une opération soupçonnée d’être liée au blanchiment
de capitaux ou dont l’identification est douteuse.
En l’absence d’une définition juridique exacte du soupçon, les personnes assujetties doivent se
baser sur leur expérience et leur analyse personnelle de la situation donnée pour relever tous les
indices d’une opération douteuse.
N.B Le 24 janvier 2011. Le Maroc s’est désormais doté d’une nouvelle loi (13-10) de lutte contre le
blanchiment de capitaux. Cette législation modifie ainsi la 1ère loi 43-05 anti-blanchiment.
Plusieurs articles du code pénal et du code de procédure pénale ont été également révisés ou
complétés. Il s’agit principalement de ceux régissant la répression du terrorisme ou les techniques
spéciales d’enquête. Dorénavant, financer le terrorisme est assimilé à un acte terroriste, même si
un attentat par exemple ne s’est pas produit sur le sol marocain.

CIFPB Année de formation 2018-2019 35/40