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Environnement Bancaire et Monétaire
Brevet Bancaire Métiers – Tronc Commun Conducteurs de Formation

 Cas N° 2 : Le détail de la mouture soumise au gouvernement

C’est fait. Le projet de réforme de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés a enfin été
examiné en Conseil de gouvernement hier jeudi 16 janvier. Le projet prévoit que l’agrément des banques peut être limité
à l’exercice d’une partie seulement des activités liées à la collecte des dépôts et à l’octroi de crédits. Il instaure, par
ailleurs, un cadre législatif pour régir l’activité des banques participatives. «Partant de la conviction que les produits et
services financiers participatifs peuvent apporter une contribution importante à la mobilisation de l’épargne et à
l’inclusion financière dans notre pays, la mise en place d’un cadre législatif régissant la finance participative s’avère
nécessaire», indique la note de présentation du projet de loi.
Le législateur affirme que l’édiction de dispositions spécifiques pour encadrer la finance participative puise son essence
dans plusieurs considérations, notamment la maturité du système financier national, le potentiel d’investissement et de
financement que cette activité recèle au Maroc et la nécessité d’offrir une gamme de produits et de services financiers
non seulement aux citoyens résidents au Maroc, mais aussi à la communauté marocaine résidant à l’étranger dont les
pays d’accueil offrent déjà des produits de type finance participative. Signalons que l’article 54 du projet de texte
dispose : «Sont considérées comme banques participatives les personnes morales (...) habilitées à exercer à titre de
profession habituelle les activités visées aux articles 1er, 55 et 58 de la loi, ainsi que les opérations commerciales,
financières et d’investissements, après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas, visé à l’article 62». Et, dans
son article 55, le texte en projet dispose que les banques participatives sont habilitées à recevoir du public des dépôts
d’investissement dont la rémunération est liée aux résultats des investissements convenus avec la clientèle. Toutefois,
les conditions et modalités de collecte et de placement des dépôts seront fixées par circulaire de la Banque centrale,
après bien sûr avis du comité des établissements de crédit et un avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas.
Le projet de texte révise également le cadre institutionnel. Ainsi, le Comité des établissements de crédit est doté de
nouvelles attributions concernant l’octroi et le retrait d’agrément des associations de microcrédit et des banques
offshore, ainsi que l’activité des banques participatives et des établissements de paiement. Autre nouveauté : sa
composition sera élargie aux représentants de la Fédération nationale des associations de microcrédit et de l’Association
professionnelle des établissements de paiement.
Dans le chapitre sur le renforcement de la réglementation prudentielle, le projet de refonte de la loi bancaire permet
désormais à Bank Al-Maghrib de s’opposer à toute prise de participation, même en cas de respect des limites imposées,
si elle juge que la participation considérée pourrait altérer la situation de l’établissement sur le plan de la solvabilité, de la
liquidité ou de la rentabilité, ou de lui faire courir un risque excessif, précise la même note. Et pour améliorer la
gouvernance bancaire, la réforme introduit la notion d’administrateur indépendant et prévoit même l’obligation de mettre
en place des comités d’audit et des risques.
Enfin, un nouveau cadre de surveillance prudentielle et de gestion des crises systémique sera mis en place. Il se
déclinera à travers la création d’un Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques. Il remplacera
l’actuel Comité de coordination des organes de supervision du secteur financier. Sa mission : analyser les risques
pesant sur la stabilité du système financier et proposer les mesures appropriées permettant d’atténuer les effets de tels
risques. Du coup, précise le législateur, la surveillance macroprudentielle sera assurée en grande partie par ce comité
dans sa composition élargie et qui sera présidé par le gouverneur de Bank Al-Maghrib. Il comprendra la direction du
Trésor et des finances extérieures, l’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance et
l’autorité chargée du contrôle du marché des capitaux.
Publié le : 16 janvier 2014 - Saïd Naoumi, LE MATIN

 Travail à faire :

1. Quels sont les facteurs qui ont poussé le législateur à édicter des règles spécifiques à la
finance participative ?
2. Quels sont les apports du projet de loi ?

3. Quels en sont les objectifs recherchés ?

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