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Environnement Bancaire et Monétaire
Brevet Bancaire Métiers – Tronc Commun Conducteurs de Formation
Cas N° 3 : Blanchiment d’argent
Blanchiment d’argent : Sur quoi portent les nouvelles mesures
• Une obligation de vigilance et de contrôle renforcée.
• La liste des infractions liées aux actes terroristes élargie
Retenez bien cette date: le 24 janvier 2011. Le Maroc s’est désormais doté d’une nouvelle loi de lutte contre
le blanchiment de capitaux. Cette législation, publiée au Bulletin officiel n°5911, modifie ainsi la 1re loi anti-
blanchiment du 17 avril 2007. Plusieurs articles du code pénal et du code de procédure pénale ont été
également révisés ou complétés. Il s’agit principalement de ceux régissant la répression du terrorisme ou les
techniques spéciales d’enquête. Dorénavant financer le terrorisme est assimilé à un acte terroriste, même si
un attentat par exemple ne s’est pas produit sur le sol marocain. Les actes terroristes englobent aussi ceux
ayant été commis à l’étranger. D’où d’ailleurs la possibilité pour un autre Etat de solliciter les autorités
marocaines pour surveiller à des fins d’enquête une livraison suspecte… Ces actes peuvent être
caractérisés par l’apport d’une assistance, de conseils… Le fait également «de fournir, de réunir, de gérer
délibérément (…) des fonds ou des biens même licites» en vue de commettre des actes terroristes. Ce sont
là quelques rajouts plus drastiques apportés par la loi 13-10. . Confiscation et autres peines Le législateur va
encore plus loin en cas de condamnation: «confiscation totale des choses, des objets et des biens qui ont
servi ou devaient servir…» à l’opération terroriste. Dans ces cas-là, les biens divis ou indivis (un
appartement par exemple) subiront le même sort. Le ministère de la Justice, initiateur de la loi, a étendu les
actes de blanchiment de capitaux au «transport des biens ou leurs produits» afin notamment d’en «déguiser
l’origine illicite». Cette extension concerne même la liste des infractions liées au blanchiment d’argent. Elle
est passée de 7 à 24 intégrant ainsi l’exploitation sexuelle; le vol et l’extorsion; l’atteinte aux systèmes
informatiques; la contrebande; la fraude sur la marchandise et denrées alimentaires; les infractions contre
l’environnement ou la propriété industrielle… Ces derniers s’ajoutent donc aux trafics de stupéfiants,
d’immigrants, d’êtres humains… Sachant qu’il y a aussi des peines complémentaires telles que l’interdiction
d’exercer une profession ou la dissolution de la personne morale. Les sanctions de l’article 574-5 du code
pénal et visant des personnes coupables de blanchiment d’argent ont été donc renforcées. . Livraison
surveillée, la procédure à suivre Sur le plan procédural, la livraison surveillée demeure la principale
nouveauté. Elle permet en fait aux enquêteurs de suivre «une expédition illicite ou suspecte» et «sans la
saisir». Le but étant notamment d’identifier son acheminement final, d’arrêter les auteurs présumés… Le rôle
pivot du parquet près la Cour d’appel est déterminant. Le procureur général du Roi autorise la police
judiciaire à procéder à une livraison surveillée. Technique spéciale d’enquête que le procureur général suit
de près. La procédure est certes secrète, mais ne dédouane pas pour autant les enquêteurs d’établir des
procès-verbaux. Documents qui étofferont après une éventuelle mise en accusation. La livraison surveillée
peut être demandée par un Etat tiers. Un visa du ministère de la Justice devient alors indispensable. C’est là
une différence capitale avec la livraison surveillée faite pour les besoins d’une enquête locale. D’autant plus
que la demande émise de l’étranger peut être rejetée. C’est le cas lorsqu’elle «porte atteinte à la
souveraineté» nationale; à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts fondamentaux. . Qui est
directement concerné? La loi anti-blanchiment n’épargne ni personne physique ni personne morale de droit
public (exemple Bank Al-Maghrib) ou de droit privé (banques, sociétés de Bourse…). Elles sont 15 au total à
être assujetties aux obligations de vigilance, de contrôle et de dénonciation. C’est le cas pour les bureaux de
change, des sociétés holding offshore, des entreprises d’assurances et de réassurance, exploitants ou
gérants de casinos, négociants de pierres précieuses, conseillers fiscaux, comptables externes, notaires,
avocats et adouls pour certaines opérations telles que l’achat de bien immeuble… Ces personnes doivent
«recueillir tous les éléments d’information» qui permettent de «déterminer et de vérifier l’identité de leur
clientèle habituelle ou occasionnelle…». La loi 13-10 impose aussi à ce qu’un établissement financier se
renseigne sur l’origine des fonds, s’assure de l’objet et de la nature de la relation d’affaires… S’il n’y parvient
pas, l’opération ne doit «être ni établie ni poursuivie». Fini aussi l’ouverture des comptes anonymes ou sous
des noms fictifs. De même pour les correspondances avec des institutions financières fantômes. Toute
opération suspecte doit faire l’objet d’une déclaration de soupçon. Celle-ci est adressée à l’Unité de
traitement financier. En 2009, année de sa création, l’Unité a reçu onze déclarations, dont 7 émanent des
banques.
Faiçal FAQYIHI
L’Economiste : Edition N°3461 du 07/02/2011
CIFPB Année de formation 2018-2019 27/74
