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DOSSIER
RGPD POUR LES COURTIERS EN ASSURANCES
QU’EST-CE QU’UN TRAITEMENT ?
Toute opération portant sur des données à caractère per- sonnel, quel que soit le procédé technique utilisé. Vous effectuez un traitement de données lorsque vous collec- tez, enregistrez, conservez, utilisez, gérez, modifiez, com- muniquez, transférez des données à caractère personnel.
QUAND POUVEZ-VOUS COLLECTER ET TRAI- TER DES DONNÉES Á CARACTERE PERSONNEL ? Vous pouvez collecter et traiter des données que si : 1. La personne a donné son consente- ment de manière libre, explicite et informée. Exemple : Une personne vous communique son adresse postale afin de recevoir votre catalogue. 2. Ou ; le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat que la personne a conclu avec vous. Exemple : Une personne souhaite poster une an- nonce sur votre site web portant sur un bien à vendre. Pour ce faire, vous avez besoin de cer- taines informations telles que sa localisation, etc.
3. Ou ; si la loi l’exige.
Exemple : En tant qu’employeur, vous devez communiquer à la sécuritésocialecertainesdonnéesrelativesàvotrepersonnel. 4. Ou ; le traitement est d’un inté- rêt vital pour la personne concernée. Exemple : vous récoltez des données médicales d’une personne inconsciente, victime d’un ac- cident, afin de pouvoir lui prodiguer des soins. 5. Ou ; le traitement doit être effectué pour exécuter une mission d’intérêt public. Exemple : La Poste a le droit de constituer un fi- chier avec les changements d’adresse de ses clients. 6. Ou ; le traitement de données est nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime du responsable ou d’une autre personne.
LES DONNÉES Á CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES ET TRAITÉES LIBREMENT. Pour être conforme à la législation nationale et euro- péenne, les données à caractère personnel doivent être : traitées de manière licite, loyale et transparente ;