Page 546 - Catalogue essentiel Servilab

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités Attribution de juridiction
Nos conditions générales de vente stipulées ci- En cas de contestations, le tribunal du ressort de
dessous sont seules valables et réputées acceptées notre siège social est seul compétent.
pour l’acheteur dès que celui-ci passe commande
à Servilab. Toute clause contraire doit faire l’objet Modalités de règlement
d’un accord écrit avec Servilab. Nos factures sont payables 30 jours net à compter
de la date de réception de la facture, et sans
Utilisation escompte même en cas de règlement comptant.
Tous les équipements, produits et réactifs que Pour une première commande nous exigeons un
nous fournissons sont exclusivement destinés à des paiement avant livraison. En cas de retard de
usages de laboratoire, sous la seule responsabilité paiement, les pénalités de retard seront calculées
de l’utilisateur et de sa bienveillance. Celui-ci devra en fonction du taux directeur de la BCE en vigueur +
en particulier veiller à ce que ces usages soient 7 points, conformément à l’article L441-6 du Code
conformes aux prescriptions légales, notamment du Commerce.
en ce qui concerne la sécurité du personnel et, en
général, toutes dispositions relatives à l’hygiène et Réserve de propriété
à la sécurité du travail. Servilab se réserve l’entière propriété des
marchandises vendues jusqu’au paiement intégral
Illustrations et descriptions de toutes les sommes dues par l’acheteur du fait de
Les illustrations, descriptions ou tarifs présentés dans ses livraisons, conformément à la loi N°80.335 du
les catalogues ou prospectus ne sont donnés qu’à 12 mai 1980.
titre indicatif et peuvent subir des modifications.
Servilab se réserve le droit de modifier ou de Expéditions et livraisons des marchandises
supprimer des articles, sans préavis, selon ce que Le mode de transport, sauf demande expresse de la
préconisent les fournisseurs. part du client, sera choisi par Servilab. Nos produits
voyagent aux risques et périls du destinataire
Prix (Art.100 du Code du Commerce). Il est donc
Tous nos prix figurant sur nos catalogues, prospectus, recommandé à nos clients de ne donner décharge
documentations sont nets hors taxe, sauf spécifications au transporteur qu’après s’être assuré que l’envoi
contraires, sur la base des tarifs en vigueur à la date est complet et en parfait état.
de la commande. Les prix de nos catalogues sont
valables au moment de la mise sous presse et sont en Délais
principe valables pour l’année en cours. Toutefois, Les délais de livraison sur nos devis et correspondances
Servilab se réserve le droit de modifier ses prix sans sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité pour
préavis, notamment en cas de variation des taux retard de livraison ne peut nous être appliquée.
de change, des tarifs fabricants ou de la fiscalité
douanière. Les prix de nos devis restent valables Retour de marchandises
30 jours. Le retour de marchandises, même neuves, ne sera
pas accepté.
Frais de port et d’emballage
Franco de port et d’emballage pour toute commande Garantie
d’un montant supérieur à 250 Euros HT, hors Les matériels et équipements vendus par Servilab
régénération, et expédiée par le moyen de transport bénéficient d’une garantie pièce et main d’oeuvre
choisi par nos soins en France métropolitaine (hors dont la durée et les conditions sont celles du
Corse). Pour toute commande inférieure à 250 fabricant. Elle s’applique à compter de la date de
Euros HT, il est décompté une participation aux facturation du matériel sous réserve d’une utilisation
frais d’envoi et d’emballage de 25 Euros HT. Aucun normale et conforme au mode d’emploi.
franco de port ne sera appliqué sur la gamme
déminéralisation. Pour toute expédition effectuée à
la demande du client par voie spéciale ou à une
destination hors France métropolitaine, les frais
correspondants seront décomptés sur facture.
Sous réserve de modifications.
Consultez notre site internet www.servilab.fr
pour retrouver nos conditions générales de
vente à jour

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