Page 50 - RAPPORT ANNUEL CCVN 2022
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GÉNÉRALITÉ
Légitimité du Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) :
Article L .2224-8-III du Code Général des Collectivités territoriales (Loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, art . 54, I, 6°) .
La Communauté de communes du Vexin Normand depuis la fusion réunit 39 communes et près de 34 000 habitants et environ 6 560 installations d’assainissement non collectif sur son territoire .
Le SPANC assure notamment les compétences de contrôle, entretien et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif .
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AMÉNAGEMENT TERRITORIAL
ENVIRONNEMENT
LE MATÉRIEL
3 véhicules de service
2 appareils de mesure des
boues
2 tarières
1 odomètre
1 caméra d’inspection
1 enregistreur
1 localisateur
1 logiciel avec 3 postes et
2 tablettes de terrain
Outillages divers pour le contrôle des installations (mètres, colorants...)
Vêtements de protection .
SPANC : SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA REDEVANCE DE SERVICE
La redevance annuelle prélevée sur les factures d’eau potable s’élève à 30 €, soit 15 € par facture d’eau . Cette redevance permet le fonctionnement du SPANC .
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VEXIN NORMAND
DÉPENSES DE REDEVANCE € ANNUELLE SPANC :
Total 9 868,69 € TTC
Frais de facturation Véolia sur le compte administratif 2022 : 7 792,69 € TTC
Rattachement 2021 redevance SPANC dépenses :
16 € TTC pour Dangu +
160 € TTC pour Guerny +
600 € TTC pour Château-sur-Epte + 1 300 € TTC pour SAEP D’HEBECOURT = 2 076 € TTC
RECETTES DE REDEVANCE ANNUELLE SPANC :
Total 203 840,97 € TTC
Recette Château-sur-Epte :
12 630 € TTC
Véolia eau : 150 771,94 € TTC Guerny : 2 381,75 € TTC
SAEP Hébécourt : 30 902,28 € TTC
Rattachement 2021 redevance SPANC recettes :
480 € TTC pour Dangu +
2 400 € TTC pour Guerny +
4 275 € TTC pour Château-sur-Epte = 7 155 € TTC
PASSAGE CAMÉRA
Les passages caméra sont réalisés par les techniciens du SPANC et à la demande des usagers ou des communes
n Le coût de la prestation est de 75 € TTC/Heure (prix forfaitaire)
n Les principales interventions sont : - la vérification des canalisations,
- la vérification des raccordements, - la localisation des ouvrages .
Recette liée à la prestation caméra en 2022 : 75 € TTC
