Page 51 - RAPPORT ANNUEL CCVN 2022

■ Diagnostic de bonne INTÉRIEUR DU SPANC
n l’application d’un
m
■PL PA
■PA
■DP
■CU PL MODIFICATION DU RÈGLEMENT
■ Diagnostic de vente
exécution
■ Diagnostic de bon
ctio
nne
a
me
j
o
n
t
ration de 400% de la redevance
e
assainissement non collectif annuelle pour les motifs
suivants :
- Obstruction aux missions du SPANC ;
- Installation «inexistante» et installation «présentant un
défaut de sécurité sanitaire » non réhabilitées dans le délai maximal d’un an dans le cadre d’une vente par le nouvel acquéreur ;
n la suppression de la redevance forfaitaire de 140€ pour tous les usagers réhabilitant un assainissement non collectif existant (réhabilitation volontaire ou suite à une vente) .
fon
51
LES CONTRÔLES
Les contrôles sont réalisés par les techniciens du Pôle Assainissement Non Collectif de la Direction Environnement de la Communauté de communes du Vexin Normand . Il existe plusieurs types de contrôles :
Le diagnostic des systèmes d’assainissement non col- lectif existants : C’est la 1re visite d’une installation . Elle permet de prendre connaissance de la configuration des ouvrages et d’évaluer leur fonctionnement .
COÛT : 39 €
Le contrôle périodique de bon fonctionnement : La réglementation impose un contrôle périodique d’une fréquence maximale de 10 ans . Il est réalisé tous les 8 ans à la Communauté de commune du Vexin Normand .
COMPRIS DANS LA REDEVANCE ANNUELLE
Le contrôle d’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs : Ce contrôle peut être réalisé en même temps que le contrôle de bon fonctionnement .
COMPRIS DANS LA REDEVANCE ANNUELLE
Les contrôles pour la réalisation d’un assainissement non col- lectif dans le cadre d’une demande d’un permis de construire ou de la réhabilitation d’un système d’assainissement existant : Ces contrôles permettent de s’assurer de l’adéquation du système proposé avec les caractéristiques de la parcelle et de l’habitation et de vérifier la conformité des travaux réalisés vis-à-vis du pro- jet validé lors du contrôle de conception d’implantation avant le remblaiement .
COÛT : 140 €
Le diagnostic du système d’assainissement non collectif pour une vente immobilière est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 suite à la loi n°2010-788, dite « GRENELLE 2 » :
COÛT : 39 €
RECETTES LIÉES AUX DIFFÉRENTS CONTRÔLES EN 2022 : 17 875,00 € TTC
n Contrôle ANC dans le cadre d’une vente : 8 775 € TTC
n Contrôle de Conception/Implantation + contrôle de bonne exécution :
9 100 € TTC
600
500
400
300
200
236 97
100
57 1771180
002
PL
PA DP CU
Diagnostic de vente
Diagnostic de l'existant
Diagnostic de bon fonctionnement
Diagnostic de bonne exécution Diagnostic de conception implantation
2
18 17
57
71 ÉTAT DES
97 DIAGNOSTICS 2022
236
Diagnostic de bon fonctionnement
nPL nDP Diagnostic de bonne execution nPA nCU
n
DiagDniaognsotiscticddeevceoncteption implantation Diagnostic de bonne exécution
n
Diagnostic de conception
n
Diagnostic de l'existant implantation
Diagnostic de vente
n
Diagnostic de bonne exécution
n
Diagnostic de
CU
bon fonctionnement
DP
RÉCAPITULATIF DES DIAGNOSTICS PAYANTS DE L’ANNÉE 2022
Nombre de diagnostics effectués
498
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VEXIN NORMAND
Total