Page 19 - memento- de 1000 habitants_05122013-1x
P. 19
0 Le mémento du maire ■ La protection sociaLe (articles L.2123-25 à L.2123-25-2 et \[L.2511-33 pour les maires,adjoints aux mai- res et membres d’un conseil d’arrondissement de Paris,Marseille et Lyon\] du Code général des collectivités territoriales). Quelle est la situation des élus locaux au regard de la Sécurité sociale? Le temps d’absence résultant de l’utilisation des autorisations d’absence et des crédits d’heures est, on l’a vu, assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. Deux situations, décrites dans le tableau ci-après,peuvent se présenter. Cas d’un élu percevant une indemnité de fonction et n’ayant pas interrompu son acti- vité professionnelle Cas d’un exécutif local percevant une indem- nité de fonction et ayant interrompu son activité professionnelle L’intéressé perçoit une partie de son indemnité lors- qu’il ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident. L’intéressé est affilié au régime général de Sécurité sociale afin qu’il puisse bénéficier des prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. ■ Le régime de retraite (articles L.2123-26 à L.2123-29, R.2123-24 et D.2123-25 à D.2123-28 du Code général des collectivités territoriales) Les élus percevant une indemnité de fonction bénéficieront d’une retraite de base, soit par affiliation au régime général de la Sécurité sociale (s’ils exercent une fonction exécutive leur donnant droit à suspension de leur activité profes- sionnelle et les ayant conduit à exercer un tel droit), soit par cotisation à une retraite par rente. En outre, ces élus sont affiliés au régime complémentaire de retraite géré par l’IRCANTEC.