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 ■ Le régime indemnitaire (articles L.2123-17,L.2123-20 à L.2123-24-1 et \[L.2511-33 pour les maires,adjoints au maire et membres d’un conseil d’arrondissement de Paris,Marseille et Lyon\] du Code général des collectivités territoriales) La délibération fixant les indemnités de fonction des membres de l’assemblée délibérante doit intervenir dans les trois mois suivant l’installation du nouveau conseil municipal. Les indemnités de fonction constituent une dépense obliga- toire pour la commune. Qui, dans une commune, peut bénéficier d’une indemnité de fonction ? ● les maires, leurs adjoints (s’ils exercent une délégation de fonction consentie par le maire), les conseillers municipaux (s’ils exercent une délégation de fonc- tion consentie par le maire quelle que soit la taille de la commune, ou s’ils sont élus dans une commune d’au moins 00 000 habitants, ou s’ils sont élus dans une commune de moins de 00000 habitants et que l’indemnité est comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et à ses adjoints),certains membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserves de leurs règles spécifiques) ; ● les maires délégués (en cas de création d’une commune associée) ; ● les présidents et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint. Comment sont calculées les indemnités de fonction ? Quel est leur régime fiscal? Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant cor- respondant à l’indice brut 0 de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune. Afin d’en faci- liter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur, qui précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du «point d’indice fonction publique»,est diffusée par les préfectures et est publiée sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées par le conseil municipal dans certaines communes (ce sont celles pour lesquelles une majoration du crédit d’heures est possible). Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à une rete- nue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. ■ Le régime des remboursements de frais (articles L.2123-18 à L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales) Les communes peuvent rembourser à leurs élus les frais engagés à l’occasion de l’exercice de leur mandat : frais de représentation du maire, frais de déplacement pour participer à des réunions, frais liés à l’exercice de mandats spéciaux, frais spécifiques liés aux déplacements des élus en situation de handicap...