Page 16 - memento- de 1000 habitants_05122013-1x

 4 Les conditions d’exercice des mandats locaux Le dispositif du statut des élus locaux, introduit par la loi n° -0 du  février ,a été modifié à diverses reprises,et,en dernier lieu,par la loi n° 00- du  février 00 relative au développement des territoires ruraux. ■ Les garanties dans L’exercice du mandat Qu’entend-on par autorisations d’absence et crédit d’heures? Autorisations d’absence (articles L. 2123-1, R. 2123-2 et \[L. 2511-33 pour les maires, adjoints au maire et membres d’un conseil d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon\] du Code général des collectivités territoriales) Crédit d’heures (articles L. 2123-2, R. 2123-3 et \[L. 2511-33 pour les maires, adjoints au maire et membres d’un conseil d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon\] du Code général des collectivités territoriales) Les autorisations d’absence permettent aux élus municipaux de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer notamment : – aux séances plénières du conseil municipal ; – aux réunions de commissions dont ils sont mem- bres et instituées par délibération du conseil muni- cipal. Le crédit d’heures permet aux élus municipaux de disposer du temps nécessaire pour, notamment, l’administration de la commune (ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent). L’élu doit informer son employeur par écrit dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée. Le droit à des autorisations d’absence s’impose à l’employeur qui n’est, toutefois, pas obligé de rémunérer le salarié absent. L’élu doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence. L’employeur ne peut s’opposer à l’emploi du crédit d’heures. Le temps d’absence du salarié n’est pas rémunéré. Quelles sont les principales caractéristiques du crédit d’heures? Fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail ( heures), il est forfaitaire et trimestriel.D’autre part,il varie selon les fonctions de l’élu et la popu- lation de la commune ( à 0 heures).Le crédit d’heures peut être majoré dans certaines communes, par exemple les communes chefs-lieux, dans la limite de 0 % par élu et par an (articles L.2123-4 et R.2123-8 du Code général des collecti- vités territoriales). Y a-t-il une limite au temps total d’absence ? Oui. Le temps total d’absence (autorisations d’absence plus crédit d’heures), éventuellement majoré, ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale du tra- vail pour une année civile (en décomptant cinq semaines de congés ainsi que les jours fériés).