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 Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines (articles L.5211-6 à L.5211-8,L.5215-6 et L.5215-10 du Code général des collecti- vités territoriales) Comment sont choisis les membres de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre ? Chaque commune est représentée par un délégué. Les délégués sont élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres. L’élection se fait au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue. Dans les communautés urbaines comportant plus de soixante-dix-sept communes, le nombre de délé- gués est égal à deux fois le nombre de communes représentées. L’élection se fait au scrutin de liste à un tour selon les règles de la représentation pro- portionnelle à la plus forte moyenne. Quand a lieu la séance d’installation des délégués de l’EPCI ? La séance d’installation est fixée au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection du conseil municipal. En conséquence, le choix des délégués doit se faire dans les meilleurs délais pos- sibles après le renouvellement général du conseil municipal. Syndicats mixtes (articles L.5211-7 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales) ■ organismes consuLtatifs Commission consultative des services publics locaux (article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales) S’agissant d’un syndicat mixte composé uniquement de communes et d’EPCI, qui sont les délégués des communes et comment sont-ils choisis ? Ces délégués, choisis par le conseil municipal, peu- vent être des habitants de la commune, sous réserve qu’ils remplissent les conditions pour être éligibles à un mandat municipal. Comment sont désignés les membres de la commission consultative des services publics locaux (communes de 10000 habitants et plus) ? Présidée par le maire, la commission comprend des mem- bres du conseil municipal, désignés en son sein dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, ainsi que des représentants d’associations locales nommés par le conseil municipal.