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Le mémento du maire ■ droits des conseiLLers municipaux (articles L.2121-12, L.2121-13, L.2121-13-1, L.2121-19, L.2121-27-1, D. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales) Quelles sont les principales dispositions pour l’information et l’expression des conseillers municipaux? Tout conseil municipal doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération. Les conseillers municipaux ont droit de s’exprimer, au cours des débats,sur des affaires soumises à délibération,de proposer des amen- dements sur des projets de délibérations, de poser des questions orales relatives aux affaires de la commune. Dans les communes de 00 habitants et plus, des droits particuliers sont prévus pour les élus minoritaires. 11 Notions budgétaires et comptables Le budget de la commune est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et auto- rise les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire (er janvier au décem- bre).Il constitue un acte fondamental de la gestion communale car c’est à travers lui que se concrétisent les choix et les orientations des élus municipaux. Préparé par le maire,avec la collaboration des services municipaux,il est soumis au vote du conseil municipal. ■ Les différents documents budgétaires Qu’est-ce que le budget primitif? C’est un document qui retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour l’exercice budgétaire. Il comporte un budget principal retraçant les dépenses et les recettes des services communaux. Il peut également comprendre un ou des budgets annexes. Qu’entend-on par décisions modificatives? Ce sont des actes qui apportent des modifications au budget primitif.Elles autori- sent de nouvelles dépenses et recettes jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent (article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales). En quoi consiste le budget supplémentaire? Comme les autres décisions modificatives c’est un document d’ajustement. Il intervient en cours d’exercice pour rééquilibrer les prévisions du budget primitif.
