Page 15 - FAP A PLOMB 113- 01-2022- flip

............................................................. MARCHÉS PUBLICS : FOIRE AUX QUESTIONS 13

Communiqué de presse - Clermont-Ferrand, le 19 octobre 2021

LA DÉMATÉRIALISATION

DES MARCHÉS PUBLICS

QU’EST-CE QUE LA mais aussi de protéger et garantir
DÉMATÉRIALISATION ? les données transmises. Il est
généralement enregistré sur une
C’est la transformation d’un traitement carte à puce à insérer dans un
de documents matériels (support lecteur raccordé à l’ordinateur
papier) en un traitement de documents ou stocké (comme la puce d’un
numériques (fichiers électroniques), en téléphone portable) dans une
gardant cependant la même validité qu’un clé USB sécurisée. Les certificats
échange sous forme papier.
de signature qualifiés « RGS »
La dématérialisation est donc une (Référentiel Général de Sécurité)
technique à laquelle on reconnaît une sont commercialisés par des
valeur juridique. « prestataires de services de

Ainsi, le document numérique doit confiance qualifiés ».
garantir l’identification de son auteur EXISTE-T-IL DIFFÉRENTS TYPES DE CONCRÈTEMENT, COMMENT SIGNER
mais aussi être transmis et conservé CERTIFICATS ÉLECTRONIQUES ? DE FAÇON ÉLECTRONIQUE ?
dans des conditions de nature à garantir
son intégrité. Oui. Il existe différentes classes de Il faut pouvoir disposer d’un ordinateur
certificat (voir liste ci-dessous) qui récent et :
Ces garanties sont apportées par la dépendent du niveau de sécurité attendue
signature électronique qui prend ici et déterminent la valeur qui pourra I d’un fichier contenant les informations
toute son importance. Sans elle, il est être accordée à la signature de celui à signer (document Word, Excel, PDF,
impossible de donner une valeur juridique qui l’utilise. Les différentes classes de etc.),
au document, la loi reconnaissant la certificats électroniques définies selon + un certificat de signature électronique
validité de la signature électronique au le niveau de vérification de l’identité du avec le logiciel de gestion du support
même titre que la signature manuscrite.
demandeur effectué par l’Autorité de (lecteur de carte ou clé USB sécurisée),
L’objectif de la dématérialisation est de certification sont les suivantes : installé sur l’ordinateur,
gérer de façon totalement électronique I Classe 1 : adresse e-mail du demandeur + un logiciel de signature fourni
des données ou des documents qui requise gratuitement par la plate-forme
transitent au sein des entreprises et/ I Classe 2 : preuve de l’identité requise de dématérialisation (site internet
ou dans le cadre d’échanges avec (par ex. : photocopie de la carte d’iden- qui permet d’accéder aux marchés
des partenaires (clients, fournisseurs, tité) publics) ; il est aussi essentiel que le
administrations…).
I Classe 3 : présentation physique du certificat de signature électronique.
QUEL EST L’ÉQUIPEMENT demandeur obligatoire
NÉCESSAIRE ? I Classe 3+ : identique à la classe 3, mais QUELS SONT LES DIFFÉRENTS
I Un équipement informatique perfor- le certificat est stocké sur un support TYPES DE PLATES-FORMES POUR
LA DÉMATÉRIALISATION DE LA
mant doté d’un accès Internet haut physique (clé USB ou carte à puce)
débit, Seuls les documents signés par un certifi- PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ?
I L’acquisition d’un certificat de signature cat de classe 3 + (remise en face-à-face Il existe des plates-formes mises en place
électronique adapté (cf. Point 3), par l’autorité légitime et sur un support par les collectivités locales elles-mêmes
indispensable pour apposer sa signature cryptographique carte à puce ou clé USB) ou par des organismes privés. La CAPEB
numérique sont opposables aux tiers, en vertu des du Puy-de-Dôme lance un nouveau
lois et décrets en vigueur sur la signature service de veille aux marchés publics :
QU’EST-CE QU’UN CERTIFICAT DE électronique. NOUMA (voir p.10)
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le certificat de signature électro-
nique peut être considéré comme La CAPEB 63 propose régulièrement des formations concernant les marchés publics.
étant une carte d’identité électro- Pour plus d’informations, contactez Damien PAQUET de la CAPEB 63.
nique qui permet de s’identifier,