Page 8 - SE-UNSA-2020

///Bonifications liées au barème

Toute demande de bonification au titre du barème nécessite la transmission de tous les justificatifs
correspondants recensés dans l’annexe 10 – Formulaire de demande de bonification de barème - au
plus tard le 15 mai 2020, délai de rigueur.

Lors de la saisie de sa demande de mutation, l’enseignant qui sollicite une ou plusieurs bonifications
doit remplir dans l’écran d’accueil les rubriques concernées (nombre d’enfant(s), communes de rési-
dence de ou des enfant(s), commune d’exercice de l’activité professionnelle du conjoint…).

///Priorités légales

1 ❱ le rapprochement de conjoints 3 ❱ le parent isolé

Le rapprochement de conjoints a pour objectif de rapprocher Les demandes formulées à ce titre visent à faciliter la situation
l’enseignant de la résidence professionnelle de son des personnes ayant à charge un ou des enfants de moins
conjoint et non du domicile du couple. de 18 ans au 31 août 2020 et exerçant seules l’autorité
Conditions : parentale (facilité de garde, proximité de la famille…)
• Le conjoint doit exercer une activité professionnelle. Une Points au barème : 20 points
bonification à ce titre ne peut être accordée pour un conjoint
qui n’a pas d’activité professionnelle. Remarque : les bonifications de barème liées au rap-
• La distance entre la résidence administrative de l’agent et la prochement de conjoint (RC), au rapprochement avec
résidence professionnelle de son conjoint doit être supérieure l’autre détenteur de l’autorité parentale conjointe (APC)
ou égale à 1 heure de trajet par référence au temps de trajet dans l’intérêt de l’enfant et au titre de parent isolé (PI)
le plus court calculé par l’application « Via Michelin » ; ne sont pas cumulables entre elles.
• Le premier vœu doit porter sur un poste précis situé dans la 4 ❱ la situation de handicap
commune ou correspondre à la zone géographique « com-
mune » dans laquelle le conjoint exerce son activité profession- Les éléments du barème qui peuvent être rattachés sont :
nelle. La bonification pourra être étendue aux vœux suivants, • Situation de handicap de l’agent bénéficiaire de l’obligation
uniquement s’ils se situent toujours dans la même commune. d’emploi,
Sont considérés comme conjoints, les personnels mariés • Conjoint en situation de handicap (hors placement en
ou liés par un PACS au plus tard le 15 mai 2020. institution),
• Enfant(s) à charge en situation de handicap ou atteint d’une
Points au barème : maladie grave (hors placement en institution).
10 points Les bonifications ne sont pas cumulables. Les points sont
pour un rapprochement de conjoints sans enfants attribués soit au vu de la situation de l’agent ou de la situation
20 points de handicap du conjoint ou enfin de la situation de l’enfant.
pour un rapprochement de conjoints avec enfants
Points au barème :
2 ❱ le rapprochement avec l’autre détenteur - 100 points pour un handicap très lourd
de l’autorité parentale conjointe dans - 20 points pour une RQTH ou un collègue BOE
l’intérêt de l’enfant - 20 points pour le conjoint ou enfant (bonification
unique quel que soit le nombre d’ayant droit)
Les agents divorcés ou séparés peuvent demander à bénéficier
de cette disposition qui tend à faciliter le regroupement de la 5 ❱ l’exercice dans un quartier urbain où se
cellule familiale autour de l’enfant. Sont concernés les ensei- posent des problèmes sociaux et de sécurité
gnants ayant au moins un enfant à charge de moins de 18 ans
au plus tard le 31 août 2020 et exerçant l’autorité parentale particulièrement difficiles (éducation prioritaire)
conjointe ; garde alternée ou garde partagée ou droit de visite. Cette priorité a pour but de valoriser le barème d’enseignants
Conditions : affectés à titre définitif au 31 août 2020 dans le département
sur un ou des postes REP/REP+ pendant au moins 5 années
• La distance entre la résidence administrative de l’agent et la
résidence professionnelle de son conjoint doit être supérieure scolaires complètes sur la carrière.
ou égale à 1 heure de trajet par référence au temps de trajet Points au barème : 10 points
le plus court calculé par l’application « Via Michelin » ;
• Le premier vœu doit porter sur un poste précis situé dans
la commune ou correspondre à la zone géographique
« commune » dans laquelle l’enfant réside. La bonification
pourra être étendue aux vœux suivants, uniquement s’ils
se situent toujours dans la même commune.
Points au barème : 20 points
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