Page 5 - FRANCHISE- CR AUDIT - P2R - 2021

ISSUE DE SECOURS : La zone arrière de l'établissement est très exiguë, et rend le stockage difficile. Cependant, vous devez veiller à ce
que l'accès aux issues de secours ne soient pas bloquées par des panières, cartons …
PROTOCOLE DE SECURITE/PLAN DE PREVENTION : Vous devez établir avec vos fournisseurs/prestataires, des protocoles de sécurité (en
cas de chargement/déchargement) et pour votre société de nettoyage, un plan de prévention. l’absence de protocole de sécurité peut
entrainer des poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires tant à l’encontre de l’entreprise d’accueil que du transporteur
en cas de survenance d’un accident du travail.

GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL : les limites maximales fixées par la législation ne sont pas respectées, et ce de façon
v
récurrente. Vous devez agir sur ce point. ous vous exposez à des condamnations conséquentes.
Ci dessous quelques exemples de contraventions, Ces contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés

concernées

En violation des Première
Infractions pénalement sanctionnées
articles condamnation

Dépassement de la durée maximale journalière légale. C. trav., art. L. 3121-34 C.4 750€
(C. trav., art. R. 3124-3) et L. 3121-52
Dépassement de la durée maximale hebdomadaire légale (durée C. trav., art. L. 3121-35 à C.4 750€
maximale moyenne et absolue).(C. trav., art. R. 3124-11) L. 3121-37

Non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives C. trav., art. L. 3121-11, L.
12
au contingent annuel d'heures supplémentaires. 1-11-1, L. 3121-15 et L. C.4 750€
3
(C. trav., art. R. 3124-1 et R. 3124-6) 3121-16
Non-respect des dispositions conventionnelles relatives au cadre de C. trav., art. L. 3121-20 C.4 750€
décompte des heures supplémentaires. (C. trav., art. R. 3124-1)
Non-respect des dispositions légales relatives au repos quotidien. C. trav., art. L. 3131-1 et C.4 750€
(C. trav., art. R. 3135-1) L. 3131-2

C. trav., art.L. 3132-1 à
Non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au L. 3132-14 et L. 3132-16 C.5 1500€
repos hebdomadaire.(C. trav., art. R. 3135-2)
à L. 3132-31

Non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au C. trav., art. L. 3164-2 à
repos hebdomadaire des jeunes travailleurs.(C. trav., art. R. 3135-5) L. 3164-4 C.5 1500€

Non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au C. trav., art. L. 3172-1 à C.5 1500€
contrôle du repos hebdomadaire.(C. trav., art. R. 3135-6) L. 3172-2

C. trav.,art. L. 3122-29 à
Non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au L. 3122-45 et L. 3163-1 à C.5 1500€
travail de nuit. (C. trav., art. R. 3124-15)
L. 3163-2
Emploi de salariés de moins de dix-huit ans en travail de nuit en C. trav., art. L. 3163-3 C.4 750€
dehors des dérogations légales prévues.(C. trav., art. R. 3124-16)

Emploi de jeunes de moins de 18 ans au-delà de la durée maximale C. trav., art. L. 3162-1 et C.4 750€
légale de travail qui leur est applicable (C. trav., art. R. 3165-1). L. 3162-2
Emploi des jeunes travailleurs sans interruption pendant plus de 4
heures 30 sans leur faire bénéficier d'un temps de pause d'au moins C. trav., art. L. 3162-3 C.5 1500€
30 minutes consécutives (C. trav., art. R. 3165-2).