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8 MONDE ARABE

Lundi 16 Mars 2020
Accord de pêche UE-Maroc

SCANDALE AUTOUR D’UN AVIS

JURIDIQUE DU CONSEIL DE L’UE

De nouvelles révélations fracassantes viennent d’être dévoilées par l’ONG Western Sahara Resource Watch (WSRW), sur la supercherie
juridique qui a conduit au renouvellement de l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc, incluant illégalement les eaux du Sahara Occidental.
n effet, WSRW s’est procurée une tant du peuple du Sahara Occidental ! Gagé
copie de l’avis des services juridiques sur un contournement méthodique et
Edu Conseil de l’UE qui rend compte éhonté de la jurisprudence européenne, cet
du degré inédit d’altération et de falsifica- avis juridique révèle, en réalité, les tripa-
tion de la jurisprudence pertinente de la touillages indignes ayant entouré l’adoption
Cour de Justice de l’UE concernant le statut d’un accord scélérat au prix de la violation
séparé et distinct du Sahara occidental. manifeste du droit international et du droit
Le document fuité par l’ONG Western Sa- européen. Le lobbying immoral mené par
hara Resource Watch (WSRW) concerne un les représentants de la France et de l’Es-
avis « confidentiel » du service juridique du pagne, les complicités des uns et la com-
Conseil de l’UE, présenté le 7 novembre plaisance des autres au niveau du Conseil
2018, en réponse à une demande d’un cer- (pour des intérêts économiques purement
tain nombre d’États-membres de l’UE qui mercantiles) mettent à mal les proclama-
avaient sollicité une confirmation de la com- tions solennelles de l’Union Européenne qui
patibilité avec la jurisprudence de l’UE de ce biaisée et politiquement motivée, l’avis juri- ment » du « peuple » sahraoui a été rem- se veut (disent ses représentants) le défen-
qui n’était, à ce stade, qu’un « projet » d’ac- dique des services du Conseil a confirmé, de placée par la notion, inexistante en droit, de seur et le rempart d’un ordre international
cord de pêche entre l’UE et le Maroc. manière tout à fait mensongère, aux États- « consultation » des « populations » du Sa- multilatéral fondé sur des règles et sur le
Lorsqu’il avait rendu cet avis biaisé, le ser- membres de l’UE que le projet d’accord en hara occidental sur les « bénéfices » de l’ac- respect du droit international. Pure galéjade
vice juridique du Conseil avait refusé de question est conforme à la jurisprudence cord de pêche UE-Maroc, terme lui-aussi ! Mais ceci, bien entendu, ne doit pas exo-
communiquer une copie à l’ONG WSRS, communautaire, en référence à l’arrêt de la dénué de toute pertinence juridique. Il s’agit nérer les institutions européennes de leur
prétextant dans une lettre rendue publique, Cour de Justice de l’UE du 27 février 2018 là, d’une manipulation grossière que la énorme responsabilité dans la conclusion
en date du 22 novembre 2018, que la « pro- qui a reconnu le « statut séparé et distinct » Commission et le SEAE réaliseront en étroite d’accords qui lèsent et spolient les intérêts
tection des relations internationales de l’UE du Sahara occidental et exigé le consente- collaboration avec les autorités coloniales légitimes d’un peuple qui vit sous l’occupa-
» (comprendre la sauvegarde des intérêts ment préalable du peuple sahraoui comme marocaines, après le paraphe de l’accord le tion dans un territoire non autonome. Nul
franco-espagnols au Maroc) a plus d’impor- condition impérative à l’inclusion de ses ter- 24 juillet 2018.Pire encore, cette violation doute que les procédures engagées par le
tance que « le principe de transparence » ritoires dans les accords internationaux UE- des exigences de la CJUE s’est accompagnée Front Polisario auprès des instances judi-
auquel l’UE est astreinte conformément à Maroc, indépendamment du caractère d’allégations mensongères apposées dans ciaires européennes finiront par aboutir,
l’article 15 du Traité sur le fonctionnement bénéfique ou non desdits accords.Pour par- le texte de l’avis juridique qui inclut une liste dans quelques mois, à l’annulation des deux
de l’UE. Cet avis juridique revêt une impor- venir à cette forfaiture juridique, le service fictive de participants à cette pseudo « accords illégaux et illégitimes (agricole et
tance politique capitale car, sur la base de juridique du Conseil, dirigé par des Espa- consultation », (y compris WSRS qui a dé- pêche) car ces juridictions ne vont pas se
ses conclusions, bidonnées, les États-mem- gnols dont le pays tire le plus grand profit menti les faits), ainsi qu’une prétendue « in- déjuger et elles examineront les recours en
bres, dont certains étaient réticents au dé- dudit accord de pêche, ont prétexté que la vitation » adressée tactiquement au Front annulation, dans la cohérence et la logique
part (Allemagne, Danemark, Irlande, Commission européenne et le Service euro- Polisario pour le faire participer à une mas- de l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 27
Suède…etc) ont finalement décidé d’adop- péen pour l’action extérieure satisfaisaient carade procédurale visant à mettre la main février 2018 qui a reconnu le « statut séparé
ter, le 28 novembre 2018, le nouvel accord aux exigences posées par la CJUE, en pre- sur les richesses halieutiques du peuple sah- et distinct » du Sahara occidental », défini le
de pêche UE-Maroc, incluant illégalement nant « toutes les mesures raisonnables et raoui.Un troisième pallier dans cette félonie Royaume du Maroc comme État tiers, et
l’espace maritime du Sahara occidental. En faisables » pour obtenir le « consentement juridique, a été allègrement franchi par les exigé le « consentement » (et non pas la
effet, ces pays avaient explicitement déclaré » du peuple sahraoui au projet conseillers juridiques du Conseil puisque consultation) du représentant légitime du
que si le service juridique du Conseil de l’UE d’accord.Cette aberration juridique résulte ces derniers ont l’impudence de baser leur peuple sahraoui, en l’occurrence, son repré-
confirmait la conformité de l’accord proposé d’une déformation préméditée des condi- galimatias sur l’absence de « mode d’emploi sentant unique, le Front Polisario. Entre
avec la jurisprudence de l’UE, ils l’appuie- tions posées par l’arrêt du 27 février 2018. » dans l’arrêt du 27 février 2018 en matière temps, l’Union Européenne aura beaucoup
raient. Sur la base d’une lecture juridique Ainsi, la condition centrale du « consente- d’obtention du consentement du représen- perdu de son âme et de sa crédibilité.

Tunisie Mauritanie
Arrêté pour non Premier point dans l'enquête

respect des mesures de
sur les années Abdel Aziz
prévention contre le
En Mauritanie, les parlementaires Les membres de la commission d’en- mener des investigations, d’en faire
Coronavirus en chargés d’enquêter sur les années quête parlementaire cherchent à re- la demande et de l'ajouter suivant
Mohamed Ould Abdel Aziz ont cueillir des informations précises, des procédures définies par la loi »,
Les unités sécuritaires relevant du district de la sûreté dressé un premier bilan de leur tra- notamment en ce qui concerne le déclare Lemrabott Bennahi, le porte-
nationale à Kairouan Sud ont procédé ce dimanche 15 vail, le 13 mars. patrimoine de l’État avec la vente par parole de la commission d’enquête.
mars 2020 à l’arrestation d’un homme pour non respect Entamé le mois dernier, le travail des exemple des bâtiments qui abritaient La commission a remercié les per-
des mesures de prévention contre la propagation du co- parlementaires mauritaniens passe trois grandes écoles publiques dans sonnes auditionnées d'avoir colla-
ronavirus COVID-19 annoncées récemment par le chef au crible sept secteurs gérés par l'an- la capitale, Nouakchott, et la cession boré conformément à la loi.
du gouvernement Elyes Fakhfakh. cien régime entre 2009 et 2019. Près de leur terrain à des hommes d’af- « Ne pas collaborer avec la commis-
Selon les premiers éléments rapportés par nos confrères d’une trentaine de personnalités des faires. sion devient une obstruction à la loi,
de Sabra Fm, l’homme en question a tenu à ouvrir les secteurs de l’énergie, du pétrole, des Collaboration. Les enquêteurs ont poursuit Lemrabott Bennahi. L’obs-
portes du marché hebdomadaire devant les commer- ports, des aéroports et du patri- toutefois déclaré ne pas souhaiter truction à la loi est punie dans tous
çants en leur autorisant de s’installer contre des sommes moine foncier, ont déjà été enten- restreindre le champ de leur mission les pays et chez nous aussi.
d’argent. Ces derniers ont donc installé leurs étals né- dues. Parmi les personnalités d’investigation. Personne n’a refusé de venir et per-
gligeant ainsi toutes les mesures de prévention. Après auditionnées figurent des cadres de « La commission a le droit, au cours sonne n’a refusé de collaborer ». Les
consultation du ministère public, le suspect a été main- la haute administration, ainsi que de ce parcours d’enquête, si elle parlementaires devraient rendre leur
tenu en état de détention en attendant sa comparution des ministres en exercice ou d’an- trouve qu’il y a une connexion avec rapport d’enquête à l’Assemblée na-
devant la justice. ciens ministres. un autre dossier sur lequel il faut tionale dans cinq mois.