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ECONOMIE 15

Lundi 18 Novembre 2019
Loi sur les hydrocarbures

BAISSE DE 20% DE LA PRESSION

FISCALE AU PROFIT DE SONATRACH

ET SES PARTENAIRES

Le texte de loi sur les hydrocarbures, adopté jeudi par l’Assemblée nationale populaire (APN), prévoit de réduire de plus de 20% la pression
fiscale supportée par Sonatrach et ses partenaires, la portant de 85% actuellement à 60-65%, a indiqué le chef du groupe de travail chargé
de l’élaboration de cette loi, Toufik Hakkar.

ette baisse sensible de la pression
fiscale est tirée de la réduction des
Ctrois impôts principaux que compte
le régime fiscal algérien relatif aux hydro-
carbures, que sont la redevance sur la pro-
duction, la taxe sur le Revenu pétrolier
(TRP) et l’Impôt complémentaire sur le ré-
sultat (ICR), a précisé dans un entretien à
l’APS, M. Hakkar, qui est vice-président Bu-
siness, développement et marketing.
Ainsi, la redevance sur la production passe
d’une fourchette de 5% à 20% dans la loi
en vigueur à un taux fixe de 10% dans la
nouvelle loi, une fois validée par la cham-
bre haute du Parlement, a-t-il détaillé.
La TRP passe de son côté d’une fourchette
allant de 20% à 70% à une fourchette de
10% à 50%, tandis que l’ICR passe d’une
fourchette de 19% à 80% à un taux fixe de
30%.
"C’est le grand changement introduit par la
nouvelle loi", a-t-il estimé, en soulignant exonérations fiscales sont régies par une cratie et économiser le temps gaspillé dans A l’opposé du régime de partage de pro-
que "le régime fiscal adopté dans la loi des autre loi qui change chaque année (la loi des consultations longues et inutiles", se duction, le contrat de participation oblige
hydrocarbures 05-07 amendée, en vigueur de finances), et il ne va pas venir", craint M. réjouit le responsable. le partenaire étranger à s’implanter en Al-
actuellement, est complexe et fait suppor- Hakkar. L’autre grande réforme apportée par la gérie en créant une succursale.
ter à Sonatrach et ses partenaires une pres- A la question de savoir si la séparation du nouvelle loi est le retour à l’ancien système Le troisième contrat réintroduit par la loi
sion fiscale très lourde, allant à 85%". régime fiscal des hydrocarbures des lois de de partage de pro- est le contrat de ser-
Retour au système de partage
En ne supprimant aucune taxe, et en rédui- finances donnait à Sonatrach le droit de duction, instauré par vices à risques, qui
de production
sant seulement ces trois taxes, "nous "s’ingérer" dans la fiscalité, le responsable la loi des hydrocar- sera pratiqué lorsque
sommes passés à un poids fiscal autour de a catégoriquement écarté une telle option, bures 86-14 qui avait permis de réaliser les Sonatrach ne souhaite pas que son parte-
60-65%, ce qui correspond à la moyenne en rappelant que la fiscalité est fixée exclu- grandes découvertes des années 1990. naire partage avec elle la production. Ainsi,
mondiale en la matière", a-t-il ajouté. sivement par la loi, que ça soit la loi de fi- Dans un système de partage de produc- l’investisseur étranger investit, supporte les
Interrogé sur l’impact de la séparation du nances ou la loi des hydrocarbures. Outre tion, le partenaire étranger n’a aucun risques avant qu’il ne soit rémunéré en
régime fiscal des la fiscalité, la nouvelle contact direct avec l’administration fiscale fonction de sa performance, en cash et non
Séparation de la fiscalité des hydro-
hydrocarbures des loi a apporté trois au- ou les autres administrations du fait que pas en contrepartie d’un partage de pro-
carbures des lois de finances : une
lois de finances, à tres réformes de fond ses obligations fiscales sont réglées par la duction.
action utile mais incomplète
travers un amende- La deuxième réforme Sonatrach. Ce type de contrat est notamment pratiqué
ment introduit sur la loi organique 18-15 concerne, poursuit le responsable, l’aspect Le partenaire est tenu en vertu de ce pour développer des gisements difficiles à
relative aux lois de finances, également institutionnel, en clarifiant, pour la pre- contrat de ramener sa contribution finan- exploiter ou améliorer la récupération des
voté jeudi par l’APN, M. Hakkar a salué cette mière fois, les rôles du ministre de l’Energie, cière et technologique, de récupérer ses gisements matures, a souligné M. Hakkar.
séparation qui reste, cependant, "incom- de Sonatrach et des Agences ALNAFT coûts et d’être rémunéré en contrepartie Le choix de l’une des trois formules dépen-
plète", selon lui. (Agence Nationale pour la Valorisation des d’une part de la production pétrolière, né- dra de la nature des périmètres proposés à
"Les partenaires énergétiques de l’Algérie Ressources en Hydrocarbures) et ARH (Au- gociée avec Sonatrach, qui n’est pas tenue, l’exploration et l'exploitation mais aussi de
s’engagent pour des contrats à long terme torité de régulation des hydrocarbures). en revanche, de supporter les risques avec l’investisseur lui-même, a-t-il ajouté.
et pour des investissements colossaux et M. Hakkar a rappelé que la loi 05-07 modi- son partenaire. La règle 51/49 de même que le monopole
ont donc besoin d’une vision à long terme fiée et complétée, prévoyait une trentaine Sachant que la loi en vigueur (la 05-07) de Sonatrach sur l’activité transport par ca-
en matière fiscale et non pas d’une fiscalité de cas où ALNAFT est obligée d’avoir l’ac- prévoit, selon M. Hakkar, un seul type de nalisation ont été évidemment maintenus,
qui peut changer avec chaque loi de fi- cord du ministre. Avec la nouvelle loi, le mi- contrat qui "manque de flexibilité et ne ré- rappelle le responsable.
nances", a-t-il fait remarquer. nistre n’intervient que pour les décisions pond pas à toutes les formes de projets". Il L’autre réforme introduite par la loi est re-
Les députés ont voté un amendement qui stratégiques relatives à la politique géné- s’agit d’un contrat "hybride" unique proche lative à la sécurité des personnes et des ins-
sépare le régime fiscal des hydrocarbures rale du secteur et non pas dans les ques- du modèle de la concession-participation. tallations.
de la loi de finances pour ce qui est des tions techniques. Après l’échec de ce modèle, l’Algérie re- Le rôle de l’ARH dans le contrôle de cette
taux et de l’assiette, mais qui exclut les exo- A titre d’exemple, ALNAFT est actuellement vient donc aux trois types de contrats activité, de l’exploration jusqu’à la transfor-
nérations fiscales de cette séparation, ce tenue de soumettre chaque projet de contenus dans la loi 86-14, et que la 05-07 mation, a été bien clarifiée avec un durcis-
qui rend cet amendement "vidé de son contrat à l’aval du ministre, même si le avait supprimés. sement des sanctions en cas de défaillance,
sens", selon lui. contrat en question est toujours en négo- Outre le partage de production, la nouvelle lesquelles peuvent aller jusqu’au retrait des
Cette séparation "incomplète" risquerait ciation entre les partenaires. Le ministre se loi prévoit le retour au "contrat de partici- contrats et des permis.
même, poursuit-il, de "limiter les réformes trouve ainsi en train de valider des "brouil- pation", où Sonatrach et la compagnie pé- La dernière nouveauté de cette loi, est
importantes introduites par la nouvelle loi lions de contrats" au lieu de se contenter trolière partenaire auront les mêmes droits l’obligation faite aux investisseurs de recru-
sur les hydrocarbures". d’examiner le contrat dans sa mouture fi- et obligations en termes de prise de risque, ter et de former des cadres algériens, ce qui
"Demain, si un investisseur vient, il com- nale et évaluer l’utilité de sa présentation de dépenses, de rémunération, de paye- va créer davantage d’emplois et assurer le
prendrait que le régime fiscal des hydrocar- au Gouvernement, a argué M. Hakkar. ment de la fiscalité et de partage de pro- transfert technologique, selon le même
bures est régi par une loi alors que les "La nouvelle loi va éliminer cette bureau- duction également. responsable.