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ECONOMIE 15

Dimanche 20 Octobre 2019
Industrie de l'électroménager

UN CAHIER DES CHARGES BIENTÔT

SOUMIS AU GOUVERNEMENT

Un cahier des charges régulant le montage dans l'industrie de l'électroménager sera soumis incessamment au gouvernement
pour examen, a annoncé ce jeudi à Alger la ministre de l'Industrie et des Mines, Djamila Tamazirt.

e cahier des charges montage, par des obligations
fixera à 20% le taux d'in- d'un cahier des charges afin de
Ctégration minimal exigé respecter un taux d'intégration
pour les producteurs de cette ne serait-ce qu'à partir de la troi-
branche dès la troisième année sième année d'activité.
d'activité", a-t-elle précisé dans Interrogée sur le retard accusé
une déclaration à la presse en dans la délivrance des décisions
marge de la célébration de la 23e d'avis technique pour les opéra-
Journée nationale de la métrolo- teurs de cette activité, Mme Ta-
gie. mazirt a expliqué que "ce retard
"Cette année, nous avons mis en était essentiellement dû à l'ins-
place un dispositif de vérification tallation d'un nouveau comité
de cette activité et le cahier des technique chargé de ces dos-
charges va venir consolider cet siers".
effort au plan légal", a-t-elle "Nous sommes en train de libé-
ajouté. rer ces décisions au fur et à me-
La ministre a souligné que les sure, et normalement, d'ici à la
opérateurs de l'électroménager fin du mois tous les opérateurs
seront tenus, comme tous les auront leurs décisions", a-t-elle
opérateurs de l'industrie du avancé.

Le projet de loi sur les hydrocarbures
Capitalisation d'une expérience de plus de 30 ans

Le projet de loi sur les hydrocarbures prend source, pour les formes d’exercice des acti- vigueur, de la liberté d’accès des tiers au ré- basé principalement sur quatre (04) impôts
en considération le retour d’expérience de vités de recherche et d’exploitation des hy- seau, moyennant le paiement d’un tarif non et taxes. Il s’agit de la taxe superficiaire, la
plus de 30 années qui résulte de l’applica- drocarbures et afin de la prémunir des aléas discriminatoire, dans la limite, bien entendu, redevance, l’impôt sur le revenu des hydro-
tion des régimes juridiques actuel et anté- contractuels, particulièrement contentieux, des capacités disponibles. La fiscalité appli- carbures (IRH) et l’impôt sur le résultat. Au
rieur, a affirmé jeudi le ministère de l'Energie qui pourraient surgir lors de l’exécution des cable à l’activité de transport par canalisa- titre des dispositions transitoires consacrant
dans une note. Selon la même source, les contrats de recherche et/ou d’exploitation tion est celle du droit commun. Concernant le caractère non rétroactif des lois, il est im-
principes directeurs du projet de loi portent des hydrocarbures, ALNAFT "ne sera pas les autres activités aval, le principe général portant de préciser que les recettes fiscales
sur "la clarification des rôles respectifs du partie aux contrats de recherche et/d’exploi- posé par le projet de loi est que les activités pétrolières générées par la production ac-
ministre de l’Energie et des agences ALNAFT tation".Elle octroiera désormais le droit de raffinage et de transformation, de tuelle, en application du régime en vigueur,
(Agence nationale de valorisation des Res- d’exercer les activités de recherche et/ou stockage et de distribution des produits pé- seront maintenues. Pour le marché national,
sources en Hydrocarbures) et ARH (Agence d’exploitation, au moyen de deux actes uni- troliers sont soumises au droit commun, ex- la satisfaction de ses besoins en hydrocar-
de Régulation des Hydrocarbures)", ainsi latéraux, à Sonatrach, seule, ou à cette der- ception faite de certaines dispositions bures constitue une priorité et son approvi-
que sur le "renforcement du rôle de l'entre- nière et à son ou ses partenaires, selon le spécifiques qu’il introduit notamment en sionnement est assuré par l’entreprise
prise nationale en tant qu'acteur écono- cas, alors que lorsqu'il s'agit de Sonatrach, matière de HSE. Ainsi, les activités de raffi- nationale. L’Etat veille à l’affectation des hy-
mique national au service du seule, l'acte unilatéral prend la forme d'une nage et de transformation peuvent être drocarbures produits pour satisfaire en prio-
développement du pays". Ces principes di- concession amont qui exercées par Sonatrach, rité les besoins du marché national. Le projet
En faveur d'une simplification
recteurs comprennent aussi le "maintien de lui est exclusivement at- seule ou en association de loi a introduit, pour la première fois, une
des procédures
la règle 51/49% (régissant l'investissement tribuée. Quand il s’agit avec toute personne al- prescription, selon laquelle, chaque contrat
étranger en Algérie) et diversification des de Sonatrach avec ses partenaires, l’acte uni- gérienne et/ou toute personne morale de d’hydrocarbures doit inclure des disposi-
formes contractuelles" et "la réaffirmation latéral prend la forme d’un acte d’attribu- droit étranger, le taux de participation mini- tions qui accordent une préférence aux en-
du monopole de l’entreprise nationale sur tion, auquel sera adossé un contrat mum de la partie algérienne, incluant la par- treprises algériennes pour la fourniture de
l’activité de transport par canalisation". d’hydrocarbures conclu entre Sonatrach et ticipation de l’entreprise nationale, est fixé biens et de services produits en Algérie,
Concernant les aspects institutionnels, l’or- ses partenaires, selon l'une des formes de conformément à la législation en vigueur. sous réserve de leur compétitivité. De
ganisation adoptée par la loi n 05-07 est re- contrats suivantes : "le contrat de participa- Quant aux activités de stockage et de distri- même, les parties à un contrat d’hydrocar-
conduite dans le cadre du projet de loi, avec tion", "le contrat de partage de production" bution des produits pétroliers, elles peuvent bures, ainsi que leurs sous-traitants devront
cependant "des aménagements pour don- et "le contrat de services à risque". Le choix être exercées par toute personne algérienne recourir en priorité au personnel algérien
ner plus de clarté aux rôles respectifs du mi- des partenaires de Sonatrach s’effectue, seule ou en association avec toute personne pour les besoins des opérations amont. A
nistre en charge des hydrocarbures, des principalement, par appel d’offres ou, excep- morale de droit étranger. L'utilisation des in- cette fin, elles prendront en charge, au
agences et de Sonatrach. Ces aspects s’arti- tionnellement, à l’issue d’une négociation frastructures de stockage des produits pé- début de ces opérations, la formation de
culent principalement, selon le communi- directe. La durée d’un contrat d’hydrocar- troliers sera garantie par la nouvelle loi sur personnels algériens. Le projet de loi ac-
qué, autour des axes ayant trait à la bures, incluant une période de recherche et la base du principe du libre accès pour des corde, également, une grande importance
"distinction nette des rôles du ministre en d’exploitation, est de 30 années, celle-ci tiers, moyennant le paiement d'un tarif non aux aspects HSE puisqu’il leur réserve un
charge des hydrocarbures et des agences pouvant être prorogée d’une durée maxi- discriminatoire. Comme cela a déjà été évo- titre (V) et leur consacre des dispositions
ALNAFT et ARH", "l'affirmation expresse de male de 10 années. Pour le transport par ca- qué plus haut, en plus de la préoccupation complémentaires qui visent à renforcer les
l’indépendance des agences ALNAFT et nalisation, le caractère stratégique de cette relative à la stabilité de l’environnement des aspects liés à la prévention et à la gestion
ARH, à travers leurs statuts et leurs modes activité requiert que son exercice soit confié affaires, l’examen de l’état des lieux et l’ana- des risques sur la santé, la sécurité des per-
d’organisation et de fonctionnement", "la li- uniquement à l’entreprise nationale, Sona- lyse du benchmark ont révélé la nécessité sonnes, des biens et des installations, ainsi
mitation et allègement des sollicitations et trach, ou à l’une des filiales, qu’elle détient d’accroître l’attractivité fiscale par un allège- qu’à la protection de l’environnement, pour
des recours aux approbations du ministre en entièrement. L'utilisation du réseau de trans- ment de la fiscalité, une simplification du toutes les activités de la chaine des hydro-
charge des hydrocarbures", ainsi que le port par canalisation par des tiers sera, ce- système fiscal, en termes de nombre d’im- carbures, et cela, dans le respect des prin-
"renforcement du rôle économique et opé- pendant, garantie par la nouvelle loi, sur la pôts et de taxes exigées et la façon de les cipes qui s’attachent au développement
rationnel de Sonatrach". Selon la même base du principe, déjà consacré par la loi en déterminer. Le nouveau système fiscal est durable.