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2 ACTUALITE

Mardi 01 Octobre 2019

Décès de Jacques Exception d'inconstitutionnalité
Chirac

M. Chenine SEULEMENT CINQ AFFAIRES

signe le registre RECENSÉES À CE JOUR

de condo- Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati, a indiqué, ce lundi à Alger, que le nom‐

léances bre d'affaires en exception d'inconstitutionnalité ne dépassait guère cinq (5) affaires depuis l'entrée en
application de ce mécanisme en mars 2019, appelant à trouver des solutions idoines pour l'activer.

Le président de l'Assemblée populaire
lors que nous nous at- Selon le Garde des sceaux, tion qui consacre les fonde- pement (PNUD), ce séminaire
nationale (APN), Slimane Chenine, a
tendions à un recours aucun problème n'a été relevé ments de l'Etat démocratique s'est axé autour d'un nombre
signé ce dimanche, au siège de l'ambas-
Aexcessif à l'exception à ce jour dans les procédures et les valeurs d'égalité devant de concepts relatifs au méca-
sade de France à Alger, au nom du Chef
d'inconstitutionnalité, nous de sa mise en œuvre devant la loi, tels que le droit à la li- nisme de l'exception d'in-
de l'Etat, Abdelkader Bensalah, le regis-
constatons aujourd'hui que ce les juridictions ou de son ren- berté à propriété, la présomp- constitutionnalité, prévu par
tre de condoléances, suite au décès,
mécanisme n'a été invoqué voi devant le Conseil constitu- tion d'innocence, à élire, au l'article 188 de la Constitu-
jeudi dernier, de l'ancien président fran-
que très peu", a affirmé M. tionnel. rassemblement pacifique, au tion, en vertu duquel " l'une
çais, Jacques Chirac, à l'âge de 86ans.
"Suite au décès de l'ancien président de Zeghmati à l'ouverture d'un Pour rappel, le mécanisme de procès équitable et autres, a des parties au litige peut saisir
la République française, Jacques Chirac, séminaire organisé par le l'exception d'inconstitution- affirmé M. Zeghmati. le Conseil constitutionnel de-
je présente, au nom du chef de l'Etat et Conseil constitutionnel sur le nalité a été introduit par la ré- Dans la même optique, le pré- vant les instances judiciaires.
en mon nom personnel, mes condo- thème de l'exception d'in- vision constitutionnelle de sident du Conseil constitu- Il a été procédé, à l'occasion,
léances les plus attristées et mes sin- constitutionnalité, appelant à 2016. La loi organique fixant tionnel, Kamel Feniche, a à la présentation de modalités
cères sentiments de solidarité et de trouver des solutions idoines les modalités de son applica- indiqué que l'instance qu'il d'application de l'exception
compassion à la famille du regretté et pour activer ce mécanisme. tion est entrée en application préside était en passe d'exa- d'inconstitutionnalité et des
au peuple français ami", a écrit M. Che- Depuis son entrée en applica- en mars 2019. miner deux affaires s'inscri- procédures suivies en la ma-
nine sur le registre de condoléances. tion, l'exception d'inconstitu- Afin de garantir une mise en vant dans le cadre de tière, devant les tribunaux, les
"Le défunt, qui fut parmi les hauts com-
tionnalité n'a été invoquée œuvre efficace de ce principe l'exception d'inconstitution- cours et les juridictions su-
mis de l'Etat français, a voué sa vie au
que dans cinq (5) affaires pé- lié aux droits et libertés, la for- nalité. prêmes, en l'occurrence la
service de son peuple et de son pays
nales, dont trois (3) ont été mation apparaît en toute évi- Organisé en collaboration Cour suprême et le Conseil
qu'il voulait hisser au plus haut rang, par
renvoyées devant la Cour su- dence comme un facteur avec le Programme des Na- d'Etat, en plus du Conseil
l'ancrage des valeurs de paix, de sécu-
prême, a-t-il précisé. fondamental dans cette équa- tions Unies pour le dévelop- constitutionnel.
rité et de solidarité en termes de rela-
tions internationales outre le Présidence de la République
rapprochement entre les peuples", a-t-
Bensalah signe 5 décrets dont 4 portant ratification
il ajouté.
"L'Algérie reconnaît au défunt sa pré-
d'accords internationaux
cieuse contribution, lors de son mandat
présidentiel, à la relance des relations
Le chef de l'Etat, Abdelkader tement préalable en 2014.Il a aussi signé un dé- dans les domaines du travail,
algéro-françaises au service de l'intérêt
Bensalah, a signé cinq dé- connaissance de cause ap- cret présidentiel portant ra- de l'emploi et de la sécurité
commun des deux peuples amis, ce qui
a permis d'établir une relation bilatérale crets présidentiels dont qua- plicable à certains produits tification de l'accord de sociale, signé à Niamey le 16
privilégiée marquée par un dialogue tre portant ratification chimiques dangereux qui coopération entre le Gou- mars 2017.Le chef de l'Etat a
constructif et une coopération écono- d'accords de coopération et font l'objet de commerce in- vernement algérien et le enfin signé un décret prési-
mique dans plusieurs domaines, basée mémorandums d'entente in- ternational, adoptée à Rot- Gouvernement nigérien dentiel portant ratification
sur des intérêts mutuellement béné- ternationaux, conformément terdam le 10 septembre dans le domaine de l'infor- de l'accord entre le Gouver-
fiques", a encore rappelé le président à l'article 91-9 de la Consti- 1998.M. Bensalah a signé mation et de la communica- nement algérien et le Gou-
de l'APN. tution, indique un communi- également un décret prési- tion, signé à Niamey le 16 vernement finlandais sur
Affirmant que M. Chirac "a marqué de qué de la Présidence de la dentiel portant ratification mars 2017, et un autre por- l'exemption mutuelle des
son empreinte la scène internationale République.Il s'agit d'un dé- de l'accord général sur la tant ratification du mémo- conditions d'obtention de
dans plus d'un domaine", M. Chenine a cret présidentiel portant coopération entre le Gou- randum d'entente de visa pour les détenteurs de
souligné que "les peuples arabes se
adhésion de l'Algérie à la vernement algérien et le coopération entre le Gou- passeports diplomatiques,
souviendront à jamais de ses positions
convention de Rotterdam Gouvernement botswanais, vernement algérien et le signé à Helsinki le 11 janvier
honorables envers leurs causes, des po-
sur la procédure de consen- signé à Alger, le 26 mai Gouvernement nigérien 2019.
sitions à travers lesquelles il tenait à af-
APCE
ficher son attachement à la légalité
internationale en tant que voie idoine Le Conseil de la nation prend part aux travaux de Strasbourg
de règlement des conflits internatio-
naux", ajoutant "que l'histoire lui a Une délégation du Conseil de la nation L'ordre du jour de la réunion qui s'étalera dent de la commission des affaires étran-
donné raison concernant toutes ces po- prend part, ce lundi à Strasbourg (France), jusqu'au 4 octobre prévoit l'examen de gères, de la coopération internationale et
sitions, et a mis en avant sa perspicacité aux travaux de la quatrième partie de la plusieurs thèmes, dont le dossier de la pro- de la communauté algérienne à l'étranger,
et sa grandeur d'âme". session ordinaire 2019 de l'Assemblée par- tection et du soutien aux victimes du ter- Rachid Achour.
"Je m'incline, avec respect et déférence, lementaire du conseil de l'Europe (APCE), rorisme et la situation juridique des Le parlement algérien prend part réguliè-
à la mémoire du défunt. Paix à son âme, a indiqué un communiqué de la chambre réfugiés climatiques. rement aux réunions de l'APCE en qualité
patience et réconfort à ses siens". haute du parlement. La délégation sera conduite par le prési- d'invité, ajoute le communiqué.

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