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ACTUALITE 3

Jeudi 21 Novembre 2019

Traitement de la prochaine présidentielle

LES MÉDIAS TENUS DE RESPECTER

LES LOIS

L'Autorité de régulation de l'audiovisuel (ARAV) a rappelé dans un communiqué que les médias, audiovisuels et électroniques, étaient tenus,
pour réussir la mission de service public concernant la campagne électorale, au respect des règles prévues dans la Constitution et les diffé‐
rents textes juridiques, notamment ceux directement liés à l'activité audiovisuelle en matière de traitement de l'échéance présidentielle du
12 décembre 2019
insi, l'ARAV a exhorté l'en- presse écrite, audiovisuelle et sur
semble des médias audio- les réseaux d'information est ga-
Avisuels et électroniques à rantie. Elle n'est restreinte par au-
"la contribution efficace et res- cune forme de censure préalable.
ponsable", en consécration des Cette liberté ne peut être utilisée
obligations du service public qui pour attenter à la dignité, aux li-
leur incombent, en vertu de la loi, bertés et aux droits d'autrui.
pour éclairer les citoyens à travers La diffusion des informations, des
leurs différents programmes et idées, des images et des opinions
émissions et faciliter l'accès des en toute liberté est garantie dans
candidats, via leurs chaînes, le cadre de la loi et du respect des
conformément au principe d'éga- constantes et des valeurs reli-
lité, en accordant le même temps gieuses, morales et culturelles de
de parole aux candidats. la Nation.
A cet égard, l'ARAV a rappelé
nombre de règles et de principes Code de l'information
inspirés d'articles ou d'alinéas
tant de la Constitution que de la --Article 2: L'information est une
loi organique relative à l'informa- activité librement exercée dans le
tion et le code électoral. cadre des dispositions de la pré-
sente loi organique, de la législa-
La Constitution stipule notam- tion et de la réglementation en vant être pris en compte par le di- moyen. programmes de diffusion sonore
ment : vigueur et dans le respect: recteur du service de communica- La période du silence électoral et télévisuelle,
- de la Constitution et des lois de tion audiovisuelle pour publier la dure soit (3) trois jours avant la - respecter les règles profession-
-- Article 7 : Le peuple est la la République, réponse pendant toute la cam- date du scrutin ou (2) deux jours nelles, d'éthique et de déontolo-
source de tout pouvoir. La souve- -de la religion musulmane et des pagne électorale est de vingt- en cas d'organisation d'un second gie dans l'exercice de l'activité
raineté nationale appartient ex- autres religions, quatre (24) heures. tour du scrutin. audiovisuelle quels qu'en soient la
clusivement au peuple. -de l’identité nationale et des va- nature, le support et le mode de
-- Article 8 : Le pouvoir consti- leurs culturelles de la société, Régime électoral Activité audiovisuelle diffusion,
tuant appartient au peuple. Le -de la souveraineté nationale et - ne pas diffuser des programmes
peuple exerce sa souveraineté par de l’unité nationale, -- Article 173: Sauf le cas prévu à -- Article 47: Un cahier des ou des publicités trompeurs,
l'intermédiaire des institutions -des exigences de la sécurité et l’article 103 (alinéa 3) de la Consti- charges générales pris par décret, - ne pas vendre des espaces pu-
qu'il se donne, par voie de réfé- de la défense nationale, tution, la campagne électorale est après avis de l'Autorité de régula- blicitaires pour la campagne élec-
rendum et par l'intermédiaire de -des exigences de l’ordre public, déclarée ouverte, vingt-cinq (25) tion de l'audiovisuel, "fixe les rè- torale,- se conformer aux règles et
ses représentants élus et que le -des intérêts économiques du jours avant la date du scrutin. Elle gles générales imposables à tout aux obligations de production et
président de la République peut pays, s’achève trois (3) jours avant la service de diffusion télévisuelle de diffusion des émissions rela-
directement recourir à l'expres- -des missions et obligations de date du scrutin. ou de diffusion sonore". tives aux campagnes électorales,
sion de la volonté du peuple. service public, Lorsqu’un second tour du scrutin --Article 48: Le cahier des charges en application de la législation et
- Article 9 : Le peuple se donne -du droit du citoyen à être in- est organisé, la campagne électo- énonce, notamment, les prescrip- de la règlementation en vigueur.
des institutions ayant pour fina- formé d’une manière complète et rale des candidats au deuxième tions permettant de: - maintenir l'impartialité et l'ob-
lité: objective, tour est ouverte douze (12) jours -respecter les exigences de jectivité et de ne pas servir l'inté-
- La sauvegarde et la consolida- -du secret de l’instruction judi- avant la date du scrutin et l'unité nationale, de la sécurité et rêt et la cause des groupes
tion de la souveraineté et de l'in- ciaire s’achève deux (2) jours avant la de la défense nationale, d'intérêts politiques, ethniques,
dépendance nationales, -du caractère pluraliste des cou- date du scrutin. -respecter les intérêts écono- économiques, financiers et reli-
- La protection des libertés fon- rants de pensées et d’opinion, -- Article 178: Les médias audio- miques et diplomatiques du pays, gieux ou idéologiques,
damentales du citoyen et l'épa- -de la dignité de la personne hu- visuels nationaux autorisés à exer- -se conformer à la référence re- - ne pas porter atteinte à la vie
nouissement social et culturel de maine et des libertés individuelles cer en application de la législation ligieuse nationale, privée, à l'honneur et à la réputa-
la Nation, et collectives. et de la réglementation en vi- -respecter les autres références tion des personnes et à la vie pri-
- La promotion de la justice so- gueur, participant à la couverture religieuses et de ne pas porter at- vée des personnalités publiques
ciale, Le Code de l'information a régi le de la campagne électorale, sont teinte aux autres croyances et re- Le respect des différentes lois y
- L'élimination des disparités ré- droit de réponse et de rectifica- tenus de garantir la répartition ligions, afférentes, particulièrement les rè-
gionales en matière de dévelop- tion dans les articles de 100 à 115 équitable du temps d'antenne -respecter les constantes et les gles et les principes, par l'ensem-
pement, et fait obligation concernant l'ac- entre les candidats. valeurs de la société, ble des candidats et des acteurs
- L'encouragement de la tivité audiovisuelle et électro- L’Autorité nationale indépendante -respecter les valeurs nationales du secteur de l'information contri-
construction d'une économie di- nique, au directeur du service de des élections (ANIE) assure, en et les symboles de l'Etat tels que buera à la réussite de la cam-
versifiée mettant en valeur toutes communication audiovisuelle ou coordination avec l’ARAV, le res- définis par le Constitution. pagne électorale attendue et à
les potentialités naturelles, hu- au directeur de l'organe de presse pect des dispositions de cet arti- convaincre l'électeur de la réunion
maines et scientifiques du pays, électronique, de "publier ou de cle. Le cahier des charges énonce du climat favorable à choisir le
- La protection de l'économie diffuser gratuitement toute recti- également de: programme électoral à même de
nationale contre toute forme de fication qui leur sera adressée par Période du silence électoral faire participer le citoyen au scru-
malversation ou de détourne- toute personne physique ou mo- - promouvoir la citoyenneté et le tin pour élire un président de la
ment, de corruption, de trafic illi- rale au sujet de faits ou opinions La campagne électorale ne peut dialogue, République, jalon essentiel à l'édi-
cite, d'abus, d'accaparement ou qui auront été rapportés de façon être menée en dehors de la pé- - respecter le pluralisme partisan fication d'une Algérie nouvelle,
de confiscation illégitime. inexacte par ledit organe d'infor- riode prévue, par quiconque quel et le pluralisme des courants de l'Algérie des institutions, des
--Article 50 : La liberté de la mation, sachant que le délai de- qu'il soit et quel que soit le pensée et d'opinions dans les droits et des libertés.