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ACTUALITE 3

Jeudi 12 Septembre 2019

Constitution du Conseil de l’autorité indépendante de surveillance des élections

LES GARANTIES DE ZEGHMATI

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a entamé, mercredi, la présentation du projet de loi organique relatif à
l'Autorité nationale indépendante des élections et le projet de loi organique relatif au régime électoral, et ce, lors d'une séance plénière à
l'Assemblée Populaire Nationale (APN), présidée par son président Slimane Chenine.

e projet de loi organique re-
latif à l'Autorité nationale in-
Ldépendante des élections
prévoit le transfert "de toutes les
prérogatives des autorités pu-
bliques, à savoir administratives
en matière électorale, à l'autorité
indépendante en charge des élec-
tions".Celle-ci aura le statut de
personne morale et l'autonomie
administrative et financière et
aura pour mission d'organiser, de
surveiller le processus électoral et
de superviser toutes ses étapes,
depuis la convocation du corps
électoral jusqu'à l'annonce des ré-
sultats préliminaires".
Cette autorité aura toutes les pré-
rogatives, qui étaient confiées à
l'administration publique en ma-
tière électorale, et disposera de
sidentielle. Parmi les modifica- adopté ces deux textes de loi. preuve de neutralité vis-à-vis des demande.
son propre budget de fonction-
tions introduites par le projet de Cette révision vise à intégrer les partis et des candidats. - Elabore la carte d'électeur qui
nement et des affectations desti-
loi, il y a lieu de citer "l'obligation différentes propositions et sug- - Elaborer et réviser les listes élec- sera valable pour toutes les
nées aux opérations électorales.
pour le concerné de déposer en gestions, formulées par la classe torales périodiquement et à l'oc- consultations électorales ou réfé-
Elle supervisera le processus élec-
personne" la déclaration de sa politique, les personnalités natio- casion de chaque échéance rendaires.
toral à travers l'ensemble du pays
candidature au poste de prési- nales et les représentants de la électorale ou référendaire par une - La déclaration de candidature à
et à l'étranger.
dent de la République auprès du société civile, recueillies par l’Ins- commission communale placée la présidence de la République se
Selon ce projet de loi, composé
président de l'Autorité nationale tance nationale de dialogue et de sous la supervision de l'autorité fait par le dépôt d'une demande
de 54 articles, l'Autorité procè-
indépendante en charge des élec- médiation, en vue de réformer la indépendante, laquelle sera com- d'inscription auprès de l'Autorité
dera à la tenue du fichier national
tions "au lieu du Conseil constitu- législation relative au régime posée d'un juge désigné par le indépendante chargée de l'orga-
du corps électoral et des listes
tionnel", ainsi que la condition électoral. président de la cour territoriale- nisation des élections.
électorales des communes et des
d'être titulaire d'un diplôme uni- ment compétent et de trois ci- - Il est fait obligation au candidat
centres diplomatiques et consu-
versitaire ou d'un titre équivalent. Principales dispositions de la toyens de la commune choisis par à la Présidence de la République
laires à l'étranger, outre la récep-
Par ailleurs, le nombre de formu- loi relative au régime électoral la délégation wilayale de l'auto- de joindre au dossier de candida-
tion et l'examen des dossiers de
laires de souscription de signa- rité indépendante. ture un diplôme universitaire ou
candidatures pour le poste de
tures individuelles a, en vertu du -Instituer, sous la tutelle de l'Au- Le projet de loi stipule que l'Au- un diplôme équivalent et de dé-
président de la République. Elle
même texte, été "réduit" à 50.000 torité indépendante chargée des torité nationale indépendante des poser lui-même son dossier de
aura également pour mission le
signatures individuelles d'élec- élections, un fichier national du élections candidature auprès de l'Instance.
contrôle du financement de la
teurs inscrits sur une liste électo- corps électoral composé de l'en- - S'engage à mettre à la disposi- - Le candidat à la présidentielle
campagne électorale.
rale, au lieu de 60.000 signatures semble des listes électorales des tion des représentants des partis doit présenter une liste compor-
En ce qui concerne le projet de loi
avec l'annulation de la liste de communes et des centres diplo- prenantes aux élections et les tant cinquante-mille (50.000) si-
organique modifiant et complé-
600 signatures individuelles matiques et consulaires à l'étran- candidats indépendants la liste gnatures individuelles, au moins,
tant la loi organique relative au
d'électeurs. ger, lequel sera établi électorale de la commune ou la d'électeurs inscrits sur une liste
régime électoral, les amende-
Pour rappel, le Conseil des minis- conformément à la législation en liste électorale du consulat ou de électorale. Ces signatures doivent
ments introduits ont porté sur la
tres réuni, lundi, sous la prési- vigueur. l'ambassade à l'occasion de tout être recueillies à travers au moins
préparation et l’organisation des
dence du chef de l'Etat, - Mener des consultations électo- scrutin. 25 wilayas. Le nombre minimal
opérations électorales, en sus
Abdelkader Bensalah, avait rales sous l'égide de l'autorité in- - Accorde à tout élu le droit de des signatures exigées pour cha-
d’un volet réservé à l’élection pré-
dépendante dont les membres consulter la liste électorale qui le cune des wilayas ne saurait être
Disparition de Maurice Audin doivent impérativement faire concerne, à chaque fois qu'il le inférieur à 1.200.
Les Archives françaises seront
déclassifiées Conseil de la Nation
Début des procédures de levée de
Les Archives publiques françaises relatives à la disparition de Maurice
Audin, militant pour l'indépendance de l'Algérie, disparu en 1957 et
mort sous la torture, seront ouvertes, selon un arrêté publié mardi l'immunité parlementaire de Talbi et Ouraghi
dans le journal officiel de la République française.L'arrêté prévoit «la
libre consultation des Archives publiques relatives à la disparition de Le bureau du Conseil de la Na- "Le président du Conseil de la la Nation, le Bureau a transmis
Maurice Audin, conservées aux Archives nationales, aux Archives na- tion a transmis à la commission Nation par intérim, Salah la demande du ministre à la
tionales d'outre-mer, aux Archives départementales d'Ille-et-Vilaine et des affaires juridiques et admi- Goudjil, a présidé mercredi une commission des affaires juri-
au Service historique de la Défense».Le président français, Emmanuel nistratives la demande du mi- réunion du bureau du Conseil diques, administratives, des
Macron, avait reconnu officiellement en septembre 2018 la responsa- nistre de la Justice, Garde des pour l'examen de la demande droits de l`homme, de l'organi-
bilité de l'Etat français dans la disparition de Maurice Audin. Dans une sceaux, relative à l'activation de du ministre de la Justice, Garde sation locale, de l'aménage-
déclaration remise à sa veuve, Josette Audin, le président Macron avait la procédure de la levée de des sceaux, concernant la levée ment du territoire et du
reconnu, «au nom de la République française, que Maurice Audin avait l'immunité parlementaire des de l'immunité parlementaire découpage territorial, pour
été torturé puis exécuté ou torturé à mort par des militaires français deux sénateurs, Ali Talbi et des deux membres du Conseil l'élaboration d'un rapport à
qui l'avaient arrêté à son domicile». Le président français avait annoncé Ahmed Ouraghi, a indiqué, hier, de la Nation, en vertu des dis- présenter, ensuite, aux séna-
dans la foulée «l'ouverture des archives sur le sujet des disparus civils un communiqué de cette ins- positions de l'article 125 du rè- teurs pour s'y prononcer en
et militaires, Français et Algériens». tance législative. glement intérieur du Conseil de séance à huis clos".