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Mardi 05 Novembre 2019

De nouvelles mesures pour préserver les deniers publics, selon Zeghmati

LES ATTRIBUTIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE

DES SERVICES MILITAIRES, ÉLARGIES

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a affirmé, à Alger, que le projet de loi amendant le Code de procédure pé‐
nale visait "la préservation des deniers publics", à travers la facilitation de la mise en mouvement de l'action publique et "l'annulation des
contraintes qui faisaient obstacle à la Police judiciaire lors de l'accomplissement de ses missions".
Lors de son exposé devant la entreprises économiques, tenus
Commission juridique de l'As- à l'abri des poursuites judiciaires
semblée populaire nationale qui pourraient être infondées au
(APN), M. Zeghmati a indiqué regard de la nature de leur tra-
que l'amendement du Code de vail, avait des répercussions "très
procédure pénale avait pour but négatives" sur la mise en mouve-
de "consolider et renforcer le ment de l'action publique pour
cadre juridique de lutte contre la les crimes en lien avec l'argent
criminalité, à travers l'abrogation public.
des dispositions à effet négatif Ces dispositions, ajoute le minis-
sur la mise en mouvement de tre, constituent un "obstacle" qui
l'action publique et son exercice entrave l'activité des juridictions
par le ministère public d'une en général, et du ministère pu-
part, et celles faisant obstacle à blic en particulier, en raison de la
la Police judiciaire lors de l'ac- position et des agissements des
complissement de ses missions, représentants des organes so-
d'autre part". ciaux des entreprises, lesquels
Pour ce faire, le projet de loi pro- "s'abstiennent de porter plainte"
pose l'abrogation des articles 6 contre les auteurs d'actes crimi-
bis, 15 bis, 15 bis 1 et 15 bis 2 du nels, arguant de l'absence de la
Code de procédure pénale rela- qualification pénale des actes
tifs aux conditions de mise en objet d'enquête, qu'ils estiment,
mouvement de l'action publique de bonne foi ou sciemment, être
pour les crimes en lien avec les de simples "erreurs de gestion crimes". S'il s'agit d'un officier de Police de sécurité, a précisé le ministre,
deniers publics, ainsi que les at- qui ne s'apparentent pas à des La pratique sur le terrain a mon- judiciaire relevant des services estimant que cette décision avait
tributions et missions des offi- crimes", alors que cela relève des tré que la limitation des missions militaires de sécurité, le Procu- "impacté négativement" le fonc-
ciers de la Police judiciaire prérogatives exclusives du juge. de ce service à certains crimes "a reur général près la Cour d'Alger tionnement des services de Po-
relevant des services militaires Cette position étant répandue impacté négativement sur le dé- engage les procédures de saisine lice judiciaire en réduisant
de sécurité. chez les représentants de ces en- roulement" des investigations et de la chambre d'accusation de l'efficacité de leurs perfor-
Le texte propose également treprises, les dispositions in- des enquêtes dans des affaires ladite cour, seule habilitée à mances, du fait de la lenteur des
l'amendement de l'article 207 re- cluses dans l'article 6 bis de droit commun, notamment trancher ce type de manque- procédures d'habilitation, outre
latif au contrôle par la chambre constituent "une véritable en- les affaires de corruption et d'at- ment, et ce, après consultation la condition de renouvellement
d'accusation de l'activité des of- trave juridique qui se répercute teinte à l'économie nationale, du Procureur général militaire des procédures à chaque fois
ficiers de Police judiciaire, no- négativement sur le rendement dont les crimes transfrontaliers. territorialement compétent, le- que l'officier concerné est trans-
tamment par la révision des du ministère public et de la Po- Partant de ce constat, le ministre quel doit émettre son avis dans féré d'une Cour à une autre.
mesures mises en place en vertu lice judiciaire et réduit leur effi- a jugé impératif d'"élargir le do- un délai n'excédant pas 15 jours. Mises en œuvre depuis plus de
de la loi de mars 2017 portant cacité dans le domaine de la maine de compétence" dans ce deux ans, ces dispositions
habilitation des officiers de Po- lutte contre le crime écono- corps de police judiciaire pour Proposition d'abrogation de étaient à l'origine de l'exclusion,
lice judiciaire à l'exercice effectif mique", a ajouté le ministre, es- englober tous les crimes prévus la condition d'habilitation des procédures d'habilitation, de
des attributions liées à cette timant que l'abrogation de cet dans la législation pénale. des officiers de Police nombre d'officiers de Police ju-
qualité. article et le retour aux règles et Quant au contrôle de l'activité judiciaire à l'exercice effectif diciaire, en vertu des missions
principes juridiques consacrés en des officiers de police judiciaire des attributions liées à cette qui leur sont assignées en de-
Mise en mouvement de matière d'enquêtes et de pour- relevant des services militaires qualité hors de celles de Police judi-
l'action publique pour les suites "est à même de renforcer de sécurité, le projet de loi pro- ciaire, par l'autorité
crimes en lien avec les la protection des deniers publics pose l'amendement de l'article Ledit projet de loi présenté de- administrative dont ils relèvent,
deniers publics et la lutte contre les crimes fi- 207 relatif au contrôle de l'acti- vant la Commission juridique ou pour non accomplissement
nanciers". vité des officiers de police judi- propose également l'abrogation des missions de Police judiciaire
Les mesures prévues par le Code ciaire, confié à la chambre des deux articles 15 bis1 et 15 de manière permanente.
de procédure pénale de juillet Elargissement des attribu- d'accusation qui est saisie par le bis2 du Code de procédure pé- Pour M. Zeghmati, cette procé-
2015 ont vu l'introduction de la tions et missions des officiers procureur général concernant les nale, lesquels stipulent que l'of- dure d'habilitation "a montré ses
condition de la plainte préalable de Police judiciaire relevant manquements relevés à la ficier de Police judiciaire n'est en limites en matière de perfor-
des organes sociaux de l'entre- des services militaires de charge de ces officiers de police mesure d'exercer, de manière ef- mances de la Police judiciaire et
prise économique pour la mise sécurité et contrôle de leur judiciaire dans l'exercice de leurs fective, les attributions liées à sa n'a apporté aucun plus à la qua-
en mouvement de l'action pu- activité missions. qualité qu'une fois habilité, sur lité de ses prestations, d'où la
blique à l'encontre des diri- Compte tenu de la qualité de mi- décision du Procureur général nécessité de son annulation".
geants des entreprises L'article 15 bis du Code de pro- litaire dont jouissent les officiers près la Cour de justice dont la Le projet de loi prévoit, par ail-
économiques dont l'Etat détient cédure pénale, introduit en mars de Police judiciaire relevant de la compétence territoriale com- leurs, l'amendement du contenu
la totalité des capitaux ou à ca- 2017, a limité les missions de la Gendarmerie nationale et des prend le siège professionnel de des articles 15 et 19 du Code de
pitaux mixtes, pour des faits de police judiciaire des officiers et services militaires de sécurité, le l'officier en question, et sur pro- procédure pénale en vue d'adap-
gestion entraînant le vol, le dé- sous-officiers relevant des ser- Procureur général territoriale- position de l'autorité administra- ter l'appellation d'officiers et
tournement, la dégradation ou la vices militaires de sécurité aux ment compétent se charge d'in- tive dont il relève. agents de Police judiciaire de la
perte de deniers publics ou pri- crimes d'atteinte à la sûreté de former le Procureur général Le même article confère cette Gendarmerie nationale et des
vés. l'Etat prévus dans le Code pénal, militaire sur le cas de saisine, si prérogative au Procureur général services militaires de sécurité à
Pour M. Zeghmati, le texte dudit ce qui a réduit le rôle de cet or- l'officier de police judiciaire près la Cour d'Alger, concernant celle consacrée dans les textes
article qui se voulait une sorte gane dans les recherches et in- concerné relève du corps de la les officiers de Police judiciaire juridiques et réglementaires ré-
de protection des dirigeants des vestigations relatives aux Gendarmerie nationale. relevant des services militaires gissant ces deux corps.