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14 ECONOMIE

Samedi 28 Septembre 2019
Adoption de la nouvelle mouture du PLF 2020

EXAMEN DE LA RÉFORME DE LA

GOUVERNANCE DES BANQUES PUBLIQUES

Le conseil du Gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du Premier ministre, Noureddine Bedoui, a adopté la nouvelle mouture
du projet de loi de finances (PLF 2020) et d'un projet de décret exécutif portant création du commissariat aux énergies renouvelables
et à l'efficacité énergétique et examiné une proposition de réforme de la gouvernance des banques publiques nationales,
a indiqué un communiqué des services du Premier ministre.

'agissant de la deuxième lecture du début de chaque exercice.
PLF 2020, le Gouvernement a exa- Ainsi, un groupe de travail a été installé
Sminé et adopté la nouvelle mouture sous la supervision du ministre des Fi-
du projet, présentée par le ministre des Fi- nances, regroupant les secteurs de la Jus-
nances, Mohamed Loukal, laquelle a prévu tice, de l'Intérieur et de l'Habitat à l'effet de
de "nouvelles dispositions visant à booster proposer toutes les mesures permettant de
l'investissement et encourager la création concrétiser cette proposition à partir de
d'entreprises, notamment des jeunes outre 2020.Afin de sauvegarder la production na-
le recouvrement des droits de l'Etat", a tionale, il a été décidé d'astreindre les agri-
ajouté la même source. culteurs ayant bénéficié de subventions de
Dans ce cadre, l'accent a été mis sur "l'im- l'Etat dans le cadre de leurs activités, à ac-
pératif retour à un processus budgétaire quérir le produit national local en matériel
marqué par la rigueur dans le cadre d'une agricole. Les ministres des Finances, de l'In-
approche globale consacrant la rationalisa- dustrie et de l'Agriculture ont été, ainsi,
tion et l'assainissement des ressources fi- chargés de prendre les mesures nécessaires
nancières", tout en veillant à maintenir un pour la mise en œuvre de cette décision.
taux de croissance préservant l'activité éco-
nomique et les postes d'emploi. Le taux de Proposition de réforme
croissance économique devra s'établir à estimés à 2010,6 milliards Da seront cou- financement de l'économie à travers un de la gouvernance des banques
près de 1,8 % du Produit intérieur brut (PIB) verts à travers le recours aux ressources in- éventuel recours, de manière sélective, au publiques nationales
au titre de l'exercice 2020. ternes ordinaires. financement extérieur auprès d'institutions
La nouvelle mouture du PLF 2020, poursuit financières internationales de développe- Par ailleurs, le ministre des Finances a pré-
la même source, consacre et consolide le Principales dispositions ment en vue de financier les projets écono- senté un deuxième exposé portant propo-
caractère social de l'Etat. En outre, toutes juridiques et fiscales proposées miques structurels et rentables, outre sition de réforme de la gouvernance des
dans le cadre du PLF 2020
les formes de subvention publique de l'Etat l'élargissement de la règle fiscale, notam- banques publiques nationales. Cette pro-
destinée aux différentes catégories sociales ment à travers le renforcement des impôts position de réforme s'inscrit dans le cadre
ont été maintenues en vue de protéger le Parmi les principales dispositions juridiques et taxes sur la fortune et les biens. Le PLF de la consolidation des efforts de moder-
pouvoir d'achat des citoyens et améliorer et fiscales proposées dans le cadre du PLF 2020 prévoit également des mesures auto- nisation du système bancaire et financier
leur cadre de vie. 2020 figurent l'adoption de mesures inci- risant les citoyens à importer des véhicules initiés par notre pays en soutien au déve-
S'agissant du volet budgétaire, le Gouver- tatives et des facilités d'ordre fiscal au profit touristiques d'occasion équipés d'un mo- loppement économique, d'où l'importance
nement prévoit des budgets fonctionne- des starts-up qui activent dans le domaine teur à essence, de moins de trois (3) ans, à de transformer les banques publiques en
ment et équipement (dépenses), au titre de de l'innovation et des nouvelles technolo- leurs propres frais, moyennant paiement institutions financières œuvrant au service
l'exercice 2020, de l'ordre de 7.773 milliards gies et leur exonération de l'impôt sur les des droits et taxes légales et dans le res- du développement économique dans le
DA avec un budget de fonctionnement profits et de la TVA (taxe sur la valeur ajou- pect des normes de protection de l'envi- but de développer et collecter l'épargne
s'élevant à 4.893 milliard DA. tée), en vue de les accompagner pendant ronnement. des opérateurs économiques, des ménages
Selon la même source, ce niveau de dé- la phase de lancement et de garantir, par la Après présentation et débat, le Premier mi- et des privés, financer l'économie et soute-
penses courantes devra préserver les dé- suite, leur développement. Aussi, il a été nistre a affirmé que le Gouvernement avait nir le développement économique, diver-
penses incompressibles, à l'instar des proposé la création de quatre (4) types de adopté l'avant-projet de loi de Finances sifier les différents types de médiation
salaires, des charges de la sécurité sociale zones industrielles sur le territoire national 2020 à présenter ultérieurement en Conseil bancaire et diversifier l'offre basée sur les
et celles relatives au bon fonctionnement qui seront des incubateurs pour les starts- de ministres, se félicitant de ses disposi- nouvelles technologies financières.
des structures publiques et à la prise en up, ainsi que pour les autres investisse- tions, notamment le retour au processus Cette proposition, poursuit la même
charge des besoins sociaux des catégories ments, avec des avantages financiers et budgétaire conventionnel, rationnel en ma- source, fait suite à un "diagnostic appro-
vulnérables. fiscaux incitatifs, ces zones se répartissent tière de gestion des finances et des dé- fondi", mené sous la supervision du minis-
Concernant le budget d'équipement, les comme suit: des zones économiques pour penses publiques, sans pour autant tre des Finances, lequel a révélé la nécessité
prévisions pour cette année interviennent le développement des zones frontalières au attenter au caractère social de l'Etat et aux de réformer la gouvernance des banques
dans un contexte de réformes structurelles Sud, des zones économiques pour le déve- secteurs prioritaires, en tête desquels l'Edu- publiques, selon les standards internatio-
de maitrise et de rationalisation des dé- loppement des hautes technologies, des cation nationale et la Santé. naux en vigueur, compte tenu des défis
penses publiques. Les dépense d'équipe- zones économiques pour le développe- Le Premier ministre a appelé tous les sec- auxquels font face ces banques en termes
ment avoisinent 2.880 milliards DA. Les ment du commerce logistique et des ser- teurs à se mobiliser pour la concrétisation de rendement, d'efficacité, de gestion et
recettes prévues de l'Etat au titre de l'exer- vices, et des zones industrielles intégrées. de cette approche rationnelle dans leur d'approches prospectives.
cice 2020, s'élèveront à 6239,7 milliards Da, Par ailleurs, et dans l'objectif de rationaliser gestion quotidienne, mettant l'accent sur la La réforme de la gouvernance concerne, la
soit en baisse de 7,72% par rapport à la clô- les dépenses publiques, la gestion et l'ex- nécessité d'accorder un intérêt particulier professionnalisation des Conseils d'admi-
ture de l'exercice 2019. ploitation des structures publiques de au recouvrement de tous les droits et re- nistrations des banques publiques, par l'in-
Les recettes fiscales ordinaires s'élèveront proximité ont été confiées aux entreprises cettes de l'Etat (impôts, taxes et baux) et à tégration de membres indépendants
à 8,6 %, pour atteindre l'équivalent de et aux jeunes porteurs de projets et d'idées, la valorisation de l'exploitation des débou- choisis sur la base de leur professionna-
3.030 milliards Da, tandis que la fiscalité dans le cadre des délégations du service chés des investissements économiques pu- lisme, de leur maîtrise des services ban-
pétrolière devra s'élever à 2200,3 milliards public et conformément un cahier des blics, afin de réduire au maximum, le déficit caires, financiers et économiques et de la
Da, contre 2714,5 milliards Da au titre de Aussi, lit-on dans le communiqué du Pre- budgétaire.A ce titre, il a été décidé de technologie numérique, tout en séparant le
l'exercice 2019. mier ministère, et afin d'améliorer le climat mettre en place des mécanismes permet- rôle du Conseil d'administration de celui de
Au vu de ces niveaux de recettes et de dé- des affaires et l'attractivité de l'économie tant de recouvrer tous les impôts, taxes et Directeur général exécutif, chargé de la
penses budgétaires, le déficit budgétaire se nationale, il a été procédé à la levée des droits au profit du Trésor et des Collectivi- gestion opérationnelle de la banque. Il
situera à hauteur de 1 533,4 milliard Da, contraintes énoncées dans le cadre de la tés locales, selon une nouvelle vision prag- s'agit également de développer des sys-
soit 7,2% du (PIB) global. règle 49/51 %, appliquée sur les investisse- matique réunissant toutes les conditions tèmes efficaces de contrôle des perfor-
Le solde global du trésor devra également ments étrangers en Algérie, concernant les nécessaires pour que tout responsable des mances financières de l'Etat et de renforcer
se situer autour de 2435,6 milliards Da, soit secteurs non-stratégiques.Il a été égale- opérations de recouvrement s'engage à at- la transparence et la production de don-
11,4% du PIB. Les besoins en financement ment décidé de diversifier les ressources de teindre le résultat fixé au préalable avant le nées sur les politiques de développement.