Page 14 - 12-11-2019

14 ECONOMIE

Mardi 12 Novembre 2019
Renforcement du rôle de Sonatrach

SÉPARER LE RÉGIME FISCAL APPLICABLE

DANS LE DOMAINE DES HYDROCARBURES

DES LOIS DE FINANCES

Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a affirmé que l'amendement de la loi organique 15‐18 relative aux lois de finances visait à ren‐
forcer le rôle de Sonatrach et à lui accorder plus de flexibilité dans ses négociations avec ses partenaires, précisant que la séparation du ré‐
gime fiscal applicable dans le domaine des hydrocarbures des lois de finances concernerait les activités à venir et non la fiscalité pétrolière
applicable aux exportations pétrolières de l'Algérie.

ors d'une réunion avec la Commission activités de prospection et d'exploration en
des finances et du budget à l'Assem- stagnation depuis des années.
Lblée populaire nationale (APN) prési- La négociation des partenaires de Sona-
dée par Tarek Tridi, le ministre a présenté le trach directement avec la société nationale
projet de loi modifiant et complétant la loi sur les détails de la fiscalité appliquée aux
15-18 proposant l'amendement de l'article contrats de partenariat dans les domaines
18 de la présente loi qui stipule que "seules de prospection et d'exploration "leur don-
les lois de finances prévoient des disposi- nera la confiance et mettra fin à la bureau-
tions relatives à l'assiette, aux taux et aux cratie dans ce domaine".
modalités de recouvrement des imposi- "L'élaboration d'une loi relative à la fiscalité
tions de toute nature ainsi qu'en matière concernant les activités à venir des hydro-
d'exonération fiscale". carbures constitue une voie rapide et pré-
Cependant, pour permettre au projet de loi parée pour Sonatrach et ses partenaires à
sur les hydrocarbures présenté à l'APN même de parvenir à la conclusion de
pour examen, de prévoir des dispositions contrats de recherche et d'exploration dont "Est ce que l'Algérie dispose réellement firmé que le statut fiscal spécifique prévu
fiscales, le ministère de l'Energie a proposé nous avons besoins", a-t-il indiqué. d'une vision future ou stratégique dans le dans l'amendement proposé à la loi orga-
l'amendement de cet article en permettant Amendée l'année dernière à travers l'intro- domaine juridique? après 13 mois seule- nique relative aux lois de Finances ne
au secteur des hydrocarbures de posséder duction de réformes de fond, la loi orga- ment de l'amendement de cette loi le Gou- concernait en aucun cas l'activité d'expor-
sa propre fiscalité et en séparant cette der- nique 17-84 relatives aux lois de Finances, vernement nous propose de l'amender à tation des hydrocarbures ni la taxe imposée
nière des lois de finances. autorisait, en son article 13, la possibilité de nouveau en se référant à la loi 84-17 sur les recettes de ces exportations mais
A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à la législation fiscale à travers d'autres textes concernant la fiscalité du secteur des hy- concerne uniquement les contrats de par-
l'article 18 stipulant que le régime fiscal ap- que les lois de Finances, notamment en ce drocarbures ?", s'est interrogé un membre tenariat dans les activités à venir notam-
plicable aux activités à venir liées au secteur qui concerne la loi sur les hydrocarbures. de la commission. ment dans les domaines de la recherche et
des hydrocarbures pourrait être introduit à Cette possibilité a été annulée par l'article Il a fait savoir que la loi 18-15, qui entrera de l'exploration.
"un statut particulier" en "excluant les dis- 18 de la loi 15-18. en vigueur en 2023, a été amendée avant En ce sens, cet amendement "n'affectera,
positions relatives aux exonérations fis- même d'être appliquée, exprimant son in- en aucun cas, la fiscalité pétrolière relative
cales".Le ministre a précisé que les activités Mécontentement vis-à-vis de l'instabi- quiétude d'exclure la fiscalité pétrolière du aux cours et à la quantité", mais concernera
à venir concernées comprendront l'explo- lité juridique et inquiétude sur la pos- contrôle parlementaire. plutôt les recettes sur lesquelles repose la
ration, l'exploitation et la production. sibilité de vider la loi de Finances de sa "Le Gouvernement dit que l'objectif de cet loi de Finances, étant l'unique loi habilitée
Selon le ministre, cette séparation est "ex- substance amendement est d'attirer les investisseurs à accorder des exonérations fiscales quel
ceptionnelle" pour les activités à venir des étrangers, mais comment pouvons nous que soit le secteur.
hydrocarbures et "ne se reproduira plus Lors du débat, tous les membres interve- s'attendre à attirer ces investisseurs au mo- M. Loukal a fait savoir que les propositions
pour d'autres domaines". nants de la Commission ont été unanimes ment où les lois changent chaque année. de Sonatrach sur la fiscalité relative au par-
Cet amendement aura à renforcer le rôle de à affirmer que l'amendement à nouveau de Nous n'excluons pas le fait que le Gouver- tenariat dans les activités à venir, en cas
Sonatrach en sa qualité d'opérateur écono- la loi organique relative aux lois de Fi- nement apportera l'an prochain un nouvel d'approbation par le Parlement de cet
mique dans le développement du pays à nances, après seulement une année de son amendement sur la même loi", s'est inter- amendement et du nouveau projet de loi
travers l'introduction de la flexibilité néces- amendement, est à même de donner une rogé un autre député. sur les hydrocarbures, seront présentées
saire dans ses négociations avec ses parte- mauvaise impression sur la stabilité juri- Répondant aux préoccupations des mem- obligatoirement au Gouvernement pour y
naires étrangers en vue de relancer les dique en Algérie. bres de la commission, le ministre a réaf- statuer.
Sonatrach continuera à développer le conventionnel

Le Ministre de l’Energie Mohammed Arkab maine minier national" a-t-il ajouté.Dans ce d’un commissariat national aux énergies re- mises en œuvre sur le terrain".Répondant à
aindiqué, à Tizi-Ouzou, que le projet de loi sens le ministre et en réponse à une question nouvelables, a-t-il dit."Cette autorité dont une autre question sur le devenir de l’activité
sur les hydrocarbures vise à donner à la com- sur l’exploitation du gaz de schiste, a observé l’installation interviendra dans les prochains de téléphonie mobile, Mme Tamazirt a ras-
pagnie nationale des hydrocarbures Sona- qu’avant de parler des énergies non conven- jours, va assurer une transition énergétique suré qu’il n'y aura pas de mesures de ferme-
trach, les moyens de continuer à développer tionnelles, "nous devons encore nous bien élaborée et bien étudiée pour donner ture mais il est prévu, dans le cadre de la
l’exploitation des énergies conventionnelles. concentrer et nous renforcer dans le conven- aux énergies renouvelables une place utile réglementation des activités de montage, la
S’exprimant lors d’un point de presse qu’il a tionnel" relevant que l’Algérie compte 150 dans le bouquet énergétique", a souligné le suppression des avantages fiscaux pour ceux
animé conjointement avec la ministre de l’In- champs à explorer ce que "Sontrach pourra ministre.De son côté la ministre de l’Industrie qui font dans le commerce."Le comité tech-
dustrie et des mines Djamila Tamazirt, en difficilement effectuer dans le cadre de la loi et des mines qui a été questionnée sur l’état nique qui se déplace pour vérifier l’intégra-
marge d’une visite de travail dans la wilaya, actuelle en raison notamment du poids de la des zones industrielles et d’activité au niveau tion de cette activité a conclu qu’il n'y a
M. Arkab a souligné que l’Algérie dispose fiscalité parce que l’exploitation de beaucoup national dont le projet de la zone industrielle aucune intégration qui est faite dans ce do-
d’un domaine minier de 1,5 millions de Km2 de ces périmètres exige la mobilisation de de Souama (Tizi-Ouzou) bloqué pour un pro- maine ces dernières années car il n'y a aucun
dont seulement 38% exploité est développé. gros moyens", a-t-il insisté.M. Arkab a ajouté blème d’opposition, a indiqué que "le gou- montage dans ce domaine mais plutôt de
"Le projet de loi sur les hydrocarbures va ren- que "l’Algérie compte suffisamment d'éner- vernement qui a pris en charge cette l’importation de téléphones prêts, ces opé-
forcer la Sonatrach pour qu’elle puisse déve- gies conventionnelles qu’il faudra développer problématique d’une façon très réactive" a rateurs ne pourront donc pas prétendre aux
lopper ses activités avec du bon partenariat avant de penser à celles non convention- installé un groupe de travail sur ce dossier de avantages d’une activité de montage mais
qui ramènera un plus technologique, finan- nelles". A cet égard il a rappelé le nouveau réhabilitation des zones.Ce comité va étudier pourront continuer à activer dans la télépho-
cier et de la valeur ajoutée afin que cette en- programme de développement et de promo- toutes les questions liées à la relance et à la nie mobile dans le cadre de la commerciali-
treprise qui gardera sa souveraineté (51/49 et tion des énergies renouvelables lancé dans le réhabilitation des zones industrielles et d’ac- sation mais en émargeant à un taux qui est
droits de préemption) puisse réaliser ses pro- cadre du plan national de transition énergé- tivité pour que d’ici la fin de l’année nous al- un taux de droit commun et non un taux pré-
jets d’exploration et d’exploitation du do- tique et qui prévoit, entre autre, la création lons sortir avec des conclusions qui vont être férentiel", a-t-elle expliqué.