Page 14 - GBC Spring 2021 French

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Golf Business Canada
LES LOIS SUR L’ACCESSIBILITÉ
En règle générale, les propriétaires et gestionnaires ontariens doivent aviser les candidats de la dispo- nibilitéd’unaccommodement.Plus précisément, lorsqu’un propriétaire et exploitant :
• a établi un processus de recrute- ment, ledit propriétaire et exploitant doit aviser ses employés ainsi que le public de la disponibilitéd’accommodements liés aux limitations fonctionnelles à même le processus de recrute- ment;
• a choisi des candidats à l’emploi pour participer au processus d’évaluation ou de sélection, ledit propriétaire et exploitant doit aviser les candidats de la disponibilité d’accommodements sur demande par rapport aux matériels ou aux processus à être utilisés;
• offre un emploi au candidat choisi, ledit propriétaire et exploitant doit renseigner le candidat sur les politiques d’accommodement à l’intention des employés ayant un handicap.
VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS ET DES RÉFÉRENCES
Comme les candidats sont génér- alement à leur meilleur pendant le processus d’embauche, ils divul- guent rarement des renseignements brossant un portrait négatif. La vérification des références et des antécédents sont des outils utiles pour saisir un « portrait » plus complet et précis. Cependant, les propriétaires et gestionnaires devraient effectuer les vérifications des antécédents avec prudence en raison de la possibilité de conséquences et de responsabilité juridique inattendues.
Dans cet esprit, les proprié- taires et gestionnaires devraient effectuer une vérification parti- culière des antécédents après s’être
assurés que les avantages l’emportent sur les conséquences. Par exemple, les avantages d’une vérification sur les médias sociaux l’emportent rarement sur les conséquences éventuelles. En règle générale, les vérifications sur les médias sociaux dévoilent une mine de renseigne-ments non pertinents et inutiles risquant d’entacher le processus décisionnel et d’exposer le proprié-taire et exploitant à d’éventuelles responsabilités.
Avant de vérifier les antécé- dents, les propriétaires et gestion- naires devraient : (1) aviser le candidat de la vérification particulière des références et des antécédentsàeffectuer,et(2)obtenir le consentement du candidat avant de procéder à la vérification.
De plus, la vérification devrait être effectuée uniquement après avoir présenté une offre d’emploi écrite au candidat, laquelle est assujettie à la vérification satisfais- ante des antécédents et des références.
CONTRATS D’EMPLOI ÉCRITS
Le contrat d’emploi écrit précise les attentes par rapport à l’employé ainsi qu’au propriétaire et gestionnaire. Le contrat peut aussi aborder d’autres aspects importants de la relation de travail, y compris les aspects ci-après.
AVIS DE LICENCIEMENT ET INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT La résiliation d’emploi est souvent loin de l’esprit pendant le processus d’embauche. Les candidats, tout comme les propriétaires et gestionnaires, tentent partic- ulièrement de créer une relation de travail plutôt que d’y mettre fin. Malheureusement, chaque relation de travail se termine à un moment donné, et lorsque la relation prend fin, les obligations du propriétaire et gestionnaire reposeront, en partie, sur le contrat de l’employé.
Les propriétaires et gestion- naires ont souvent la fausse perception de pouvoir terminer une relation d’emploi simplement en fournissant à l’employé le montant minime d’indemnité de licenciement exigé en fonction des normes de rémunération du travail. Toutefois, à moins que l’employé ait un contrat valide auquel est intégré une clause de licenciement bien rédigée, l’employé aura droit à plus que ces prestations mini- males.
En effet, l’employé aura plutôt droit à un montant d’avis d’indemnité « raisonnable », lequel est, dans la plupart des cas, beaucoup plus élevé que les prestations minimales. Pour illustrer ce point, les tribunaux ont conclu que certains employés de longue date ont droit à plus que les deux ans d’avis de licenciement selon le « droit coutumier » - un dénouement que l’on peut éviter avec un contrat bien rédigé.
MISES À PIED TEMPORAIRES
Les propriétaires et gestionnaires de terrains de golf devront possiblement licencier des employés pour diverses raisons. L’exemple le plus flagrant s’avère le besoin de mettre à pied des employés pendant la saison morte alors que les terrains de golf sont fermés. Les employeurs devront peut-être aussi licencier des employés si les affaires sont exceptionnellement à la baisse.
Le fait de croire que les employeurs ont un droit inhérent de mettre à pied des employés au besoin est une erreur courante. Cependant, les employeurs ont le droit de mettre à pied des employés uniquement si ce droit est précisé dans le contrat de l’employé. Sans un contrat prévoyant des mises à pied temporaires, un employé pourra possiblement traiter la mise